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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b15d9ba5988459c51e56
13 février 1992
13 février 1992
X..., consécutif à un accident de la circulation pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, et dont M.
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50489
6 mai 1982
6 mai 1982
A ETE RECONNUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE ET QUI A ETE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A LA DATE DU JUGEMENT LE POINT DE DEPART DES
Source officielle19ème chambre civile
65b40702753f879640d60847
26 janvier 2024
26 janvier 2024
des frais de déplacement et divers * 898 € au titre de la tierce personne avant consolidation * 28 278 € au titre des pertes de gain actuels * 50 000 € au titre de l’incidence professionnelle * 120
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201835
11 décembre 2014
11 décembre 2014
de dommages-intérêts à ce titre ; Qu'en se déterminant par ces motifs, alors que, lorsque des recours sont engagés contre les tiers responsables d'accidents du travail, le montant des prestations et
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c521da
2 décembre 1993
2 décembre 1993
X... a été victime d'un accident dont la société Mapotel a été déclarée entièrement responsable et qui a été pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail par la caisse primaire
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c50147
6 mai 1981
6 mai 1981
DEFINITIVE; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUCUNE LIMITATION AUTRE QUE CELLE RESULTANT DU MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DU TIERS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1997:SO04094
7 novembre 1997
7 novembre 1997
Bernard X..., responsable de l'accident, n'a pas la qualité de tiers à l'égard de la victime, son fils, celui-ci étant rattaché à l'affiliation de sécurité sociale de son père ; Qu'en statuant ainsi
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50472
10 mars 1982
10 mars 1982
A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE SI LA CAISSE PRIMAIRE A FAIT L'AVANCE DES DIVERS FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION ENTRAINES PAR L'ACCIDENT
Source officielleciv2
60794cc79ba5988459c46f6c
17 décembre 1997
17 décembre 1997
janvier 1986 ; Attendu que la caisse de sécurité sociale est admise à obtenir le remboursement des prestations qu'elle a versées à la victime à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fb5e
20 février 1980
20 février 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DESBORDES AYANT ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT AVAIT ETE VICTIME EN 1966 BARRIER, OUVRIER
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd2a
5 juin 1980
5 juin 1980
DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'INSTANCE ENGAGEE PAR MENARD, VICTIME LE 26 SEPTEMBRE 1973 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ARCHERAY A ETE DECLARE RESPONSABLE
Source officielleciv2
60794c829ba5988459c45bb2
25 novembre 1992
25 novembre 1992
X... a été déclaré pénalement responsable ; que la SNCF a assigné les ayants droit de M.
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f0f
5 mai 1971
5 mai 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D' AVOIR REFUSE DE CONDAMNER X..., TIERS RESPONSABLE DE L' ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME Y..., AU REMBOURSEMENT DES
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c51260
14 octobre 1987
14 octobre 1987
X... a été victime, le 1er février 1975, d'un accident de trajet imputable à un tiers assuré à la compagnie AGF qui, en exécution d'un accord amiable, l'a indemnisé sur la base d'un taux d'incapacité permanente
Source officielle5ème Chambre
63b677a4a853827c9026d29e
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Tel n'est pas le cas, de la condamnation prononcée au titre des sommes supplémentaires allouées à M. [P], dont le tiers responsable, actionné par la victime est intégralement tenu.
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c51286
7 octobre 1987
7 octobre 1987
à Mme Y..., l'arrêt attaqué a essentiellement considéré que la Caisse n'établissait pas qu'à la date de sa concession, l'intéressée présentait du fait de l'accident une réduction d'au moins des deux tiers
Source officielleciv2
607943309ba5988459c4171b
18 juillet 1974
18 juillet 1974
EN SA REDACTION ALORS APPLICABLE; ATTENDU, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROITS, DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS
Source officielleTARIFICATION
63cb92aa9c02507c9078dc62
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Elle fait valoir en substance ce qui suit : La société [7] régularise une déclaration d'accident du travail le 23 janvier 2018 dans laquelle elle désigne l'identité du tiers responsable de l'accident
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c5589c
22 janvier 1975
22 janvier 1975
APPELEE PAR GONZALES, VICTIME LE 30 OCTOBRE 1967 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, DANS L'INSTANCE EN REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ENGAGEE PAR LE BLESSE CONTRE LE TIERS
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fb86
10 janvier 1980
10 janvier 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT, PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT
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