Elle a demandé par ailleurs que le transfert de propriété soit fixé au 10 décembre 2009, ainsi que le remboursement des loyers versés postérieurement à cette date du fait de la confusion des ses qualités

[L] et Mme [X] ne justifient pas avoir notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le transfert de propriété à leur profit au syndic dès sa désignation le 22 avril 2021, alors que seule cette

Ces mêmes dispositions ont pour effet, dans l'hypothèse où le transfert de propriété n'a pas eu lieu, de redonner la possibilité au propriétaire du bien préempté d'en disposer librement, sans être tenu

[Transfert de propriété d’un navire abandonné sur le domaine public fluvial au gestionnaire de ce domaine] - Conformité - réserve

[Transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice] - Conformité - réserve

de la construction de l'INSEE à la date du transfert de propriété ; que la restitution devra intervenir dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision ; 14.

l'expiration du contrat et que la ville était autorisée à inscrire une prénotation pour garantir le transfert de propriété, violant par là-même l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'il résulte des dispositions

Dans les autres cas, le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ".

, aucun accord de volontés ne s'était formé entre les parties et que le transfert de propriété avait été retardé à la date de signature par cette société de l'ordre de mouvement contre le paiement du prix

IRREVOCABLEMENT DECIDE SUR L'EXERCICE DUDIT DROIT DE PREEMPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE TRANSFERT

contrepartie du versement d'indemnités mensuelles, et qu'à la date de la dissolution du mariage, l'appartement ne faisait pas partie de la communauté, puisqu'en raison de la nature du contrat, le transfert

2000, a fait procéder, sur le fondement de l'article 13 de la Convention de Paris du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert

premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, 18 juin 1996) de prononcer, au profit de la commune de La Walck, le transfert

pour le prix indiqué, et a autorisé, en premier lieu, le paiement échelonné du prix sur une période de cinq ans, avec un échéancier fixé de 2007 à 2011, en deuxième lieu, le maire à signer l'acte de transfert

MAILLON DE LA CHAINE CONDUISANT A LA VENTE AU PARTICULIER ET QUE LE FAIT QU'IL AIT ETE OBLIGE DE VERSER UNE CONSIGNATION DE GARANTIE, MEME EGALE A LEUR VALEUR REELLE, NE DEMONTRAIT PAS QU'IL Y AIT EU TRANSFERT

LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES L12-2 ET L13-17 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUS CAS, IL RESULTE DES ORDONNANCES DES 25 SEPTEMBRE ET 11 NOVEMBRE 1978 QUE LE TRANSFERT

produisait cet acte réitératif ; qu'il n'était même pas fait état qu'il existait ou qu'il ait été enregistré ; que le tribunal administratif ne le visait pas ; qu'on devait donc en conclure que le transfert

des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle de transfert de propriété, le juge de l'excès de pouvoir ne peut

saisie ne peut être pratiquée dès lors que le navire a été cédé à un tiers acquéreur et que la vente a été régulièrement publiée antérieurement à la mesure de saisie ; qu'en énonçant pourtant que le transfert

l'assiette des droits de mutation du fonds de commerce, le tribunal de grande instance a violé l'article 719 § 1 du Code général des impôts ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, lorsque le transfert