Il peut proposer aux salariés transférés une modification de leur contrat de travail.

La société IGS fait grief à l'arrêt de dire ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que si l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle

Le même jour, est également intervenue la publication du transfert de ses actifs qui avaient été segmentés et transmis à différentes sociétés du même groupe - la SASU CEGELEC TOULOUSE, la SASU CEGELEC

Hans, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2006, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une amende douanière et à la confiscation

C..., la nullité du transfert, le fait que M.

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur [...] avait déjà

Dans ces seules circonstances le transfert du contrat de travail est de droit, du fait de la loi, et la société cessionnaire est tenue des obligations résultant du contrat de travail transféré.

document d'arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par l'expropriation partielle d'une surface de 18 a 70 ca à prendre sur la parcelle cadastrée [...] d'une surface totale de 2

à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris ; que ses dispositions doivent être comprises comme transférant au juge judiciaire de Paris la connaissance d'une demande comportant transfert

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

SDBH) divers chefs de redressement fondés notamment sur l'application irrégulière des exonérations de cotisations sociales accordées en matière de frais professionnels, d'embauche de salariés à temps partiel

à effet du 1er février 2010 et donc qu'il s'agissait d'un contrat de travail à temps partiel distinct du contrat de travail à temps partiel conclu le 16 avril 2007 avec la société SLSI ; qu'en énonçant

), que la société Sunstar France (la société Sunstar) est titulaire d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) d'une solution pour bain de bouche commercialisée sous le nom de « Paroex » ; qu'à partir

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Cassation partielle M.

pas en violation de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / que dès lors que l'une des activités exploitées par la société cédante, à laquelle le salarié est en partie affecté, a été transférée

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rabat d'arrêt et cassation partielle M.

s'est effectué sans aucun transfert de matériel.