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11 465 résultats pour « transformation en locaux à usage d'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd93938

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

d'urbanisme étrangères à celle de maintenir les immeubles bâtis à l'usage d'habitation.

Source officielle
CC

civ3

6137216dcd580146773f3aa4

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

principal d'habitation, mais aussi à un usage professionnel, que la division des lots et la location en meublés étaient autorisées et que chaque copropriétaire pouvait modifier la disposition intérieure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310075

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

[J], l'exposant) pour des locaux à usage commercial et d'habitation ; AUX MOTIFS QUE l'expert décrivait les locaux loués comme dépendant d'un immeuble de construction ancienne, situé

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025990686

Admin. suprême

8 juin 2012

8 juin 2012

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable (...) " ; qu'aux termes du premier

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02274_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

De même, le relevé fiscal des propriétés bâties fait état de la présence de deux locaux commerciaux et d'un local d'habitation au 34, place Georges Clémenceau.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163820696ce96677bf0fdbd

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

judiciaire ; Considérant que la société Tennis Action objecte que les locaux peuvent être affectés à un autre usage sans transformations importantes, la seule contrainte étant de ne pas recevoir un

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34847251e2b2423447a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Cette autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomittante en habitation de locaux ayant un autre usage.

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e56b

Cassation

7 mai 1969

7 mai 1969

D'HABITATION A UNE PROSTITUEE CONSTITUAIT UN ACTE DE MISE A LA DISPOSITION DE CETTE PERSONNE, DE LOCAUX OU ELLE POUVAIT EXERCER SON ACTIVITE; "ALORS QUE L'APPLICATION LITTERALE DU TEXTE NE PERMET PAS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300906

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

, ce dont il résultait que la transformation du lot n° 43, initialement à usage de débarras en un local à usage d'habitation correspondait à la destination de l'immeuble, ce qui ne pouvait donc pas porter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

616263c210de15342de147c1

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

dispose que : « Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée : 1° Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008114088

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

ci-dessous : 410 F ; 2° Locaux des exploitations agricoles à usage d'habitation des exploitants et de leur personnel ; autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou une

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66fd8f0838de0398b517990e

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

convention passée en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103663_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 571-44 du code de l'environnement : " La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle et la modification, ou la transformation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308645_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208685_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Dans l'intervalle, le transfert ne peut être réalisé que selon les modalités particulières prévues à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00194_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Vu : la Constitution ; la Charte européenne de l’autonomie locale ; le code de la construction et de l’habitation ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503721_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Il soutient que : - son projet de modification d'un cabinet dentaire en appartement d'habitation consiste en un changement d'usage et non un changement de destination ; - pour un local transformé

Source officielle
CA

4e Chambre B

60375739bd9a3434f9228bbf

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

à usage autre que l'habitation et les toilettes d'un local, également à usage autre que l'habitation, situé au niveau supérieur, -que le niveau S - cote 1998,65 - comprend un hall d'entrée ouvrant sur

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625695

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

, en 1979, de locaux d'habitation en locaux à usage de bureaux dans un immeuble situé ... ; Considérant que, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201019_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

En premier lieu, ce régime d'autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en locations de courtes durées avec compensation, laquelle compensation consiste en la transformation en habitation

Source officielle

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