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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd93938
27 janvier 2017
d'urbanisme étrangères à celle de maintenir les immeubles bâtis à l'usage d'habitation.
civ3
6137216dcd580146773f3aa4
17 avril 1991
principal d'habitation, mais aussi à un usage professionnel, que la division des lots et la location en meublés étaient autorisées et que chaque copropriétaire pouvait modifier la disposition intérieure
ECLI:FR:CCASS:2017:C310075
9 février 2017
[J], l'exposant) pour des locaux à usage commercial et d'habitation ; AUX MOTIFS QUE l'expert décrivait les locaux loués comme dépendant d'un immeuble de construction ancienne, situé
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025990686
8 juin 2012
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable (...) " ; qu'aux termes du premier
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02274_20221124
24 novembre 2022
De même, le relevé fiscal des propriétés bâties fait état de la présence de deux locaux commerciaux et d'un local d'habitation au 34, place Georges Clémenceau.
Pôle 5 - Chambre 3
6163820696ce96677bf0fdbd
12 janvier 2011
judiciaire ; Considérant que la société Tennis Action objecte que les locaux peuvent être affectés à un autre usage sans transformations importantes, la seule contrainte étant de ne pas recevoir un
REFERES 1ère Section
65a6d34847251e2b2423447a
15 janvier 2024
Cette autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomittante en habitation de locaux ayant un autre usage.
cr
6079a8a09ba5988459c4e56b
7 mai 1969
D'HABITATION A UNE PROSTITUEE CONSTITUAIT UN ACTE DE MISE A LA DISPOSITION DE CETTE PERSONNE, DE LOCAUX OU ELLE POUVAIT EXERCER SON ACTIVITE; "ALORS QUE L'APPLICATION LITTERALE DU TEXTE NE PERMET PAS
ECLI:FR:CCASS:2011:C300906
5 juillet 2011
, ce dont il résultait que la transformation du lot n° 43, initialement à usage de débarras en un local à usage d'habitation correspondait à la destination de l'immeuble, ce qui ne pouvait donc pas porter
Pôle 4 - Chambre 4
616263c210de15342de147c1
28 janvier 2014
dispose que : « Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée : 1° Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008114088
8 mars 2002
ci-dessous : 410 F ; 2° Locaux des exploitations agricoles à usage d'habitation des exploitants et de leur personnel ; autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou une
PCP JCP fond
66fd8f0838de0398b517990e
2 octobre 2024
convention passée en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions
1ère Chambre
DTA_2103663_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 571-44 du code de l'environnement : " La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle et la modification, ou la transformation
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308645_20231228
28 décembre 2023
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.
5ème Chambre
DTA_2208685_20231222
22 décembre 2023
Dans l'intervalle, le transfert ne peut être réalisé que selon les modalités particulières prévues à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.
2ème Chambre
DCA_24VE00194_20251106
6 novembre 2025
Vu : la Constitution ; la Charte européenne de l’autonomie locale ; le code de la construction et de l’habitation ; le code de justice administrative.
DTA_2503721_20250829
29 août 2025
Il soutient que : - son projet de modification d'un cabinet dentaire en appartement d'habitation consiste en un changement d'usage et non un changement de destination ; - pour un local transformé
4e Chambre B
60375739bd9a3434f9228bbf
9 avril 2015
à usage autre que l'habitation et les toilettes d'un local, également à usage autre que l'habitation, situé au niveau supérieur, -que le niveau S - cote 1998,65 - comprend un hall d'entrée ouvrant sur
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625695
14 décembre 1988
, en 1979, de locaux d'habitation en locaux à usage de bureaux dans un immeuble situé ... ; Considérant que, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les
3ème chambre
DTA_2201019_20230306
6 mars 2023
En premier lieu, ce régime d'autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en locations de courtes durées avec compensation, laquelle compensation consiste en la transformation en habitation
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