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54 317 résultats pour « travail à temps plein »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03793_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

partiel, a exercé des pressions pour qu'elle sollicite un travail à temps plein, faisait preuve à son égard de critiques, dénigrait son travail, l'accablait par une charge de travail correspondant en

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01846

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

que pour prétendre à la requalification de ses contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps plein, le salarié devait justifier qu'il avait occupé de mai 2000 à juin 2002 un emploi

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac8b

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

de travail devait être regardé comme un contrat à temps plein ; qu'elle a constaté encore que près de deux tiers des heures légalement dues n'avaient pas été payées et condamné de ce fait l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a167e3bcdc6046d4710d7fa

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[L] [T] de ses demandes au titre d'un rappel de salaire afférent à la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, des heures supplémentaires, du repos

Source officielle
CA

21e chambre

5fde0cf59c6653ab8f8e9f50

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Par conclusions écrites et soutenues oralement à l'audience, Mme X... demande à la cour de: - dire et juger que le contrat de travail doit être requalifié en contrat de travail à temps plein ; - fixer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01006

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

soit mensuelle ou hebdomadaire, convenue », et qu'il avait travaillé à temps plein pour le compte de la société Heben Music ; qu'en rejetant sa demande de requalification de ce contrat en contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00043

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

la durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures pour un horaire à temps plein.

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2301080_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A a été sanctionné au motif qu'il avait manifesté plusieurs manquements à ses obligations professionnelles, notamment ne s'être pas soumis aux procédures en vigueur lors de sa reprise de travail à temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10839

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

à temps partiel de Madame A... en un contrat de travail à temps plein à compter du 1er décembre 2011, d'AVOIR, en conséquence, ordonné à la société CHAMDIS d'établir un avenant au contrat de travail en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00766

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

à la durée fixée conventionnellement, les parties au contrat de travail à temps partiel demeurent libres de convenir, par avenant audit contrat, d'un travail à temps plein pour une durée déterminée ;

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027689936

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

a assuré un service de 671 heures d'enseignement durant la période du 3 novembre 2005 au 31 août 2006, alors que le nombre annuel d'heures d'enseignement est de 810 heures pour un travail à temps plein

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10668

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

En effet, le nouveau contrat de travail à temps plein du 1er juin 2012 (avec effet à compter de cette même date) qu'il a signé avec la société CED, qui allait devenir le nouvel actionnaire majoritaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102951_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

à temps plein aux mois de mars et avril 2020 ou même qu'il aurait effectivement travaillé en équivalent temps plein sur la période du 1er mars au 16 mars 2020.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01109

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Au vu de ce faisceau d'indices, l'employeur justifie que le travail confié à Mme C... était un travail à temps partiel de 51h00 par mois, et non un travail à temps plein, et que Mme C... n'était pas en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00595

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Pour requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein à compter du 24 mars 2008, l'arrêt énonce qu'il s'agit du premier jour de la semaine à compter de laquelle l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01728

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

du contrat ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504882_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de corriger la date d'entrée sur le territoire figurant sur ce document de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893ce

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

à temps plein, de 561,38 € à titre d'indemnités de congés payés sur préavis et rappel de salaire, de 2 878,86 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, de 152,45

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00082

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de ses demandes de rappels de salaires et congés payés corollaires et en paiement d'une indemnité de précarité, l'arrêt rendu le 21 juin 2012, entre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

681303666a331c9f4ab39b3c

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

d'une heure pour déjeuner 5 jours sur 7 alors que la société Podium Net IdF estime que ces allégations ne reposent sur aucune preuve et qu'en tout état de cause, il aurait accepté de travailler à temps

Source officielle