, 1er alinéa 8, de l'arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des

produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense et des articles préliminaire

du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article préliminaire

B... lui avait présentés comme les autorisations de travail et s'être porté garant pour les logements que ces salariés avaient occupés » ajoutait que les loyers étaient payés par M.

dans des conditions n'ayant jusqu'alors justifié d'aucun reproche, des mesures administratives ou disciplinaires telles qu'un blâme le 13 septembre 1995, la vérification du bien fondé d'un arrêt de travail

volontaires sur un ascendant ou un parent adoptif suivies d'incapacité supérieure à huit jours et l'a, en conséquence, condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu'"il résulte de l'enquête préliminaire

593 du Code de procédure pénale et violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences volontaires suivies d'une incapacité totale de travail

#Reference for a preliminary ruling: Bundesverwaltungsgericht - Germany.

février 1991, saisi le juge des référés d'une demande tendant à la désignation d'un expert par application des dispositions des clauses types applicables aux contrats d'assurances de dommages pour les travaux

Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Claude X..., Xavier Y... et Laurent Z... du A..., pris de la violation des articles 6 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

conclusions d'appel, la citation a comparaître qui lui avait été délivrée le 24 juillet 1997 pour l'audience des 2 et 3 octobre 1997, du chef de treize infractions, après trois années d'enquête préliminaire

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles préliminaire

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 222-13 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

, pris de la violation des articles 6. 1, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14, alinéa 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 9-1 du Code civil, préliminaire

a été déposée à l'étude, après une première tentative infructueuse le 30 avril 2015 afin de la délivrer à personne sur le lieu de travail et à la permanence du prévenu, et après des diligences faites par

Y... avait bien exécuté les travaux commandés par les établissements Jean X...

attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Rachid X... contre Jean Y... du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que l'enquête préliminaire

Il est en effet établi que bien qu'ayant subi le choc "avant, David Y..., n'a eu que des blessures légères avec 15 jours d'incapacité totale de travail et Julie C... que des hématomes et des contusions

attaqué (Riom, 6 mai 2013), que le 6 juin 2008, la SCI Debay-Facy (la SCI) a signé avec l'Office public de l'habitat et de l'immobilier social (l'OPHIS) un acte sous seing privé intitulé « contrat préliminaire

de 55 jours, Christian F... une incapacité totale de travail de 4 mois au minimum et Patrick G... une incapacité totale de travail de 45 jours ; que l'information établissait que la SA Aluminium Dunkerque