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243 089 résultats pour « tribunal.de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00074

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

N..., administrateur judiciaire, domicilié [...] , désigné, par une ordonnance rendue le 26 mars 2018 par le tribunal de commerce d'Annecy, en qualité de mandataire ad hoc de la société [...] sise [...

Source officielle

Page 33 sur 12155

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CC

civ2

61372482cd58014677416131

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 2004), qu'un tribunal

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00607

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Un jugement du tribunal de commerce de Grasse, rendu le 22 février 2017, a étendu à la société Alexandre III la liquidation judiciaire ouverte le 9 novembre 2015 à l'égard de la société Nouvelle Vignette

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00146

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

La société Klekoon en a vainement sollicité le paiement puis a assigné la société Dom électrique devant un tribunal de commerce qui l'a déboutée de sa demande.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00569

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Reims,13 décembre 2022) et les productions, par une lettre de mission du 10 mars 2020, Mme [R] et M.

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comm

61372495cd58014677416ae3

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

de commerce de Paris, retenant que la société Socofinance, dont le siège est à Paris, était la seule défenderesse à justifier la compétence de ce tribunal et qu'aucun grief sérieux n'était articulé contre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200564

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

Par ordonnance du 26 mai 2020, le président du tribunal de commerce a accueilli la requête. 4. La société Socri promotions et M. [U] [R], président et associé de cette société, ont assigné MM.

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CC

civ2

Donne défautc/M. Y

613721c1cd580146773f6e35

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

de commerce qui avait ordonné la cession à la société Royal-Monceau d'un immeuble ayant appartenu à M.

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CA

12e chambre

5fd95511ad5da13e80ef3c6c

Appel

20 février 2020

20 février 2020

La société TSR a alors obtenu, d'abord du tribunal de commerce de Nanterre, le 15 décembre 2009, la nomination en référé d'un expert avec pour mission « de se faire remettre toutes les pièces comptables

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13e chambre

5fd95b322d9558457ad13955

Appel

18 février 2020

18 février 2020

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Août 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2019L00733 Expéditions exécutoires

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200126

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

[J], que celui-ci ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que son désistement enregistré le 30 novembre 2012 par le greffe du tribunal mixte de commerce, a eu seulement pour objet l'extinction d'une

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200965

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

A la demande de SELARL X..., désignée en qualité de liquidateur, un tribunal mixte de commerce a condamné M. C... en comblement de passif par un jugement du 15 février 2017.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00169

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014. » Réponse de la cour Vu l'article L. 622-26 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00082

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00149

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

d'instance de Roubaix (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat SUD commerces et services Ile-de-France, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Y...

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civ2

61372517cd5801467741ae82

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal

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comm

61372376cd5801467740a20a

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Z..., notaire à Saint-Quentin, a vendu pour 2 200 000 francs un fonds de commerce appartenant à la société MAGGG, qui a été mise en règlement le judiciaire le 17 décembre 1985 ; que n'ayant pu obtenir

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Avis

CADA:20163338

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de commerce de

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cr

61372654cd58014677424b67

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

A... récemment installé comme président au tribunal de commerce a affirmé que Bernard Z... pouvait intervenir à un double titre "soit comme président du tribunal de commerce intérimaire, soit parce que

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00550

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le 18 mars 2019, les sociétés Givaudan Suisse et Chubb ont assigné la société TSL devant le tribunal de commerce de Paris en indemnisation de leurs préjudices résultant de la perte de la marchandise.

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