Pour l'application de l'article R. 3113-8, l'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de Mayotte des licences suivantes : 1° Une licence communautaire sous réserve pour l'entreprise établie à Mayotte, de ne pas avoir déclaré limiter

Article L2342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Code du travail

L'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire prend en charge les frais afférents à l'intervention d'un expert.

Article R3116-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66

Code des transports

Elle peut porter sur l'ensemble des titres de transport détenus par l'entreprise.

Article 46

—

Cuvette Dans tout bâtiment à usage individuel, collectif ou exclusivement réservé au stockage :

Article 4

—

Le Conseil national de l'urgence hospitalière comprend : 9° Des membres représentant les usagers ;

Article R812-24-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62

Code rural (nouveau)

Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements de l'enseignement supérieur agricole publics sont :

Article R3411-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 61

Code de la défense

-Les usagers agents publics ou militaires sont passibles des sanctions prévues par leur statut.

Article L4393-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40

Code de la santé publique

L'ambulancier transporte et accompagne, dans des véhicules affectés à cet usage, des malades, des blessés ou des parturientes.

Article 2

—

. - Droit commercial Droit des sociétés (les différentes formes juridiques de l'entreprise). C. - Droit pénal Droit pénal général : D. - Droit judiciaire Organisation et compétences des juridictions civiles et pénales nationales.

Article 3

—

Le dossier est signé par la personne chargée de conduire l'entreprise, qui mentionne ses nom, prénom et fonctions.

Article 11

—

Selon la ou les activités de l'entreprise et le traitement des eaux résiduaires adopté, les prescriptions particulières suivantes s'appliqueront :

Article 512-2

—

L'entreprise de marché exerce ses activités avec diligence, loyauté, neutralité et impartialité, dans le respect de l'intégrité du marché.

Article L1254-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

Code du travail

L'entreprise de portage salarial met en place et gère pour chaque salarié porté un compte d'activité.

Article R4412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

Code du travail

L'évaluation des risques inclut toutes les activités au sein de l'entreprise ou de l'établissement, y compris l'entretien et la maintenance.

Article R442-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 37

Code des assurances

L'octroi de la garantie est subordonné au respect par l'entreprise française acheteuse de l'ensemble des critères suivants :

Article D6325-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 86

Code du travail

Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.

Article R4523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41

Code du travail

Dans les quinze jours suivant la consultation du comité social et économique, le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice :

Article 222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 64

Code du cinéma et de l'image animée

Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise de distribution remet le dossier de demande selon les cas :

Article 1

—

Le certificat porte la mention de l'une des spécialités suivantes : ― usage agricole des produits phytopharmaceutiques ; ― usage non agricole des produits phytopharmaceutiques ; ― conseil en produits phytopharmaceutiques ; ― délivrance, distribution,

Article L642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 73

Code de l'énergie

Pour la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Martinique, la liste des produits pétroliers faisant l'objet de stocks stratégiques est : 1° Essences à usage automobile et essences à usage aéronautique ; 2° Gazole, fioul domestique, pétrole lampant (

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