S'agissant du préjudice économique invoqué, elle estime que la baisse du prix de vente des appartements n'est pas lié à la nécessité d'obtenir des fonds suite à l'absence d'indemnisation par l'assurance

A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ETABLIE AU TITRE DE LA MEME ANNEE A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE LE 9 JUIN 1975 LORS DE LA VENTE DE

de saisie immobilière, la SCI du Chalet était redevable du remboursement du prêt de 150.000 francs échu le 15 février 1995 ; qu'elle ne disposait d'aucun moyen pour honorer sa dette, en dehors de la vente

Elle ajoute qu'elle est prête à mettre en vente son appartement à nouveau.

Il lui reproche également de ne pas avoir attendu la vente de l’appartement.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1988), que les consorts A..., propriétaires d'un appartement pris à bail le 5 mai 1985 par Mme Z... et M.

AVOIR ETABLI LE DEVIS DESCRIPTIF ET LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, CONFIE A LA SOCIETE SECMA LE FINANCEMENT ET L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET PASSE AVEC LES ACQUEREURS DES CONTRATS DE VENTE

Elle fait valoir au soutien de son recours avoir soldé une grande partie de ses dettes et souligne que la vente d'un appartement sur le point d'être réalisée lui permettra d'éteindre les dettes résiduelles

de 247 500 francs ; Que le vendeur, qui avait fait insérer dans chacun des actes une clause résolutoire subordonnant chaque acte à la bonne fin des autres, a obtenu notamment la résolution de la vente

Ces fonds, issus de la vente des deux appartements de Firminy, sont donc présumés avoir bénéficié à la communauté.

Attendu que par acte dressé le 25 août 1987 par la SCP notariale Prud'homme et Grundler, devenue Prud'homme et Baum la société Murinvest a vendu à la Société gestion conseil Edimbourg (la SGCE) un appartement

gérant de la SCI venderesse, s'est engagé à remplacer à ses frais la fenêtre par une porte fenêtre, précise expressément que cet engagement a pour objet l'exécution des accords conclus « lors de la vente

règlement d'une partie de la dette envers le syndic de copropriété " Belvédère Immobilier " et les autres dettes devant être reportées sur la durée du plan ; QU'il y est précisé : " A l'issue et / ou dès la vente

et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non lieu du chef d'escroquerie, vol, faux et usage de faux, recel et complicité ; "aux motifs que le mandat de vente

[E] [I] ont fait signifier à M. et Mme [H] un congé au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et à effet au 31 mars 2012, comportant une offre de vente de l'appartement et de la cave loués au

du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Guenno immobilier, exerçant l'activité d'agent immobilier (l'agence), titulaire d'un mandat exclusif de vente

à l'audience du 29 AVRIL 2004, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame X..., Greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 31 juillet 1999 un compromis de vente

Il n’a pas davantage fait preuve de diligence pour la vente de l’appartement de Madame [E] [B] qui avait intégré un établissement adapté à sa situation de santé alors même que cette vente était conforme