amiable, à une vente par adjudication. 10.

Aux termes de l'article 1377 du Code de procédure civile, le Tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

Par jugement du 10 avril 2018, sur assignation délivrée par Mme [A] le 17 mai 2016, le tribunal de grande instance de Créteil a ordonné la vente par adjudication de ce bien immobilier,'dans le cadre des

Les efforts en vue d'une restructuration de la dette de la société NHC n'ayant pas porté leurs fruits, les murs de l'hôtel Hilton ont fait l'objet, à l'initiative de la BNP Paribas Suisse, d'une vente

Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe le 24 juin suivant, la banque sollicitant la vente sur adjudication du bien sur la mise à prix de 140.000 euros.

pour une somme de 190 000 € paraît disproportionnée et sollicitent 24 mois de délais pour s'acquitter de leur dette, le temps nécessaire pour procéder soit la vente amiable, soit à la souscription d'un

qu'au palier sa destination de partie commune, aux motifs que l'article 6 du règlement de copropriété, dont la SCI AMELA et la SNC CARNEGI ont eu connaissance par le cahier des charges de chacune des ventes

DE MEUBLES, DU MATERIEL ET DES IMMEUBLES ONT ETE MIS EN VENTE PAR ADJUDICATION ; QUE LE FONDS DE COMMERCE A ETE ACHETE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE AVENOISE D'AMEUBLEMENT" SAVAM

de sa demande tendant à voir la mise à prix portée à 135.000 € ; aux motifs que l'article 1377 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente

ses écritures, que 'la mise à prix sera fixée à dire d'expert'; Considérant qu'il résulte de l'article 1377 du code de procédure civile, que le juge ordonne dans les conditions qu'il détermine la vente

Madame [L] Veuve [J] [S], Monsieur [H] [S], Madame [X] [S], Madame [B] Veuve [P] [S] et Madame [I] [S] a été ordonnée ; que les immeubles dépendant de l’indivision ont fait l’objet pour une partie de vente

AYANT FAIT PROCEDER A LA VENTE PAR ADJUDICATION D'UNE PARTIE DE LEUR DOMAINE, GAUTIER A ETE DECLARE, LE 2 FEVRIER 1972, ADJUDICATAIRE DU CORPS DE FERME ET DE 6 HA 40 DE TERRES, APRES QUE A..., BERRANGER

liquide et exigible de la créance, - dit Jean Y... irrecevable par application de l'article 15 du nouveau Code de Procédure Civile en sa contestation relative au montant de la créance, - dit que la vente

attaqué confirmatif D'AVOIR débouté Mme Y... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur les résolutions n° 8 et 9, la 8ème résolution constate l'accord des copropriétaires pour la mise en vente

remboursables sur quinze ans, en vue de financer l'acquisition de biens immobiliers destinés à la location ; que devant la défaillance de l'emprunteur, la banque a prononcé la déchéance du terme, obtenu la vente

Maître Y..., que pour la période de juillet 1999 à décembre 2005, Maître Y... a dû assurer la gestion de la succession qui comportait un immeuble occupé par l'un des indivisaires puis procéder à la vente

suspicion légitime, de la procédure de saisie immobilière pendante devant la chambre des criées du tribunal de grande instance de Paris ; que, par jugement de ce tribunal du même jour, il a été procédé à la vente

courant dans les livres de la société, que dans la convention litigieuse Mme D... était informée de ce que l'immeuble d'Houplines était grevé d'une hypothèque judiciaire provisoire pouvant aboutir à la vente

octobre 2005, Me [S] a versé une somme de 37 872,08 euros, ce qui a ramené la dette à 122 592,95 euros ; le 6 octobre 2005, a été effectué un versement de 627 454,42 euros, correspondant au produit de la vente

Il est donné acte à la société civile de construction-vente Glorieuses (la Sccv Glorieuses) et à la société BL & Associés, prise en la personne de M.