réglementation de la pêche en mer, après avoir constaté l'amnistie de la contravention poursuivie, l'a condamné, pour le surplus, à une amende de 150 000 francs, à la confiscation des engins et du produit

2 du Code de la consommation, 1, 2, 5, 7 et 10 du décret n° 86-583 du 14 mars 1986, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

pourvoi formé par la société Concurrence, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit

[E], [C] et [P] [K], Mme [F] [O], épouse [K], (les consorts [K]) ainsi que la SCI [K] III et la société Technique bois Aquitaine(la société TBA), aux droits desquelles est venue la société Holding [K]

La présente stipulation de pénalité ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l’autre en exécution de la vente.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 2 et 4 , de la loi du 25 janvier 1995, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

Il sollicite par ailleurs de voir enjoindre à la SA SURAVENIR de produire la police d'assurance applicable au véhicule litigieux avant sa vente aux époux [K] (contrat GC01580109).

de l'article 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs et manque

Christine, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 4 février 1997, qui, pour diverses infractions au Code rural en matière de détention et d'offre à la vente d'animaux

de GB La Rochelle et GBCM et des mouvements financiers à hauteur de 1 217 319 francs en faveur de Rose des Vents ; "aux motifs qu' "il est également reproché à François X... cinq autres abus de biens

échangés entre la société demanderesse et les laboratoires en cause ne pouvant que confirmer que la vente des produits litigieux étaient licites en grande surface ; que les demandeurs ajoutaient que les

société anonyme Wisas, dont le siège social est Mas du Chêne à Nezignan-L'Evêque (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), au profit

Giulio E... expliquait sa venue au musée pour authentifier les peintures dans la perspective de leur vente prochaine ; que mis en examen et également poursuivi pour recel de vol, M.

Pierrelatte, 2°) Madame Michèle X... née Z..., demeurant à La Blache (Drôme) Pierrelatte, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

date du 8 septembre 2004, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

de l'infraction dont il n'aurait pas tiré profit ; que le juge doit alors, dans le cadre de ce contrôle, tenir compte des autres saisies par ailleurs pratiquées ; que selon l'ordonnance entreprise « les

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 juin 2004, qui, pour non tenue du registre par un revendeur d'objets mobiliers, l'a condamné à 100 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

en date du 13 mai 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

de la vente par téléphone.