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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722d6cd580146774021b3
2 octobre 1997
2 octobre 1997
sa femme avec des tiers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir limité le montant de la prestation compensatoire au versement
Source officielle1ère Chambre
6628a177b2cb67000826a54b
23 avril 2024
23 avril 2024
[X] s'y est opposé, en considérant que les clauses du contrat conclu avec Identités Mutuelle étaient claires et ne subordonnaient le versement d'une rente d'invalidité, qu'à la seule condition du classement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00004
7 janvier 2015
7 janvier 2015
L'article 7.03-b des conditions particulières du contrat prévoit le versement d'une rente en cas d'invalidité de la 2e catégorie, en pourcentage de la base des prestations, complétant celle versée par
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455646.20211231
31 décembre 2021
31 décembre 2021
B et condamné l'AP-HM à lui verser une rente trimestrielle unique de 11 865,60 euros, porté à 41 352,99 euros la somme que l'AP-HM est condamnée à verser à Mme D, porté à 1 098 euros la somme que l'AP-HM
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200939
12 mai 2010
12 mai 2010
librement disposer de ses fonds en procédant à des rachats partiels ponctuels tout en bénéficiant d'une rémunération du capital placé, alors que le contrat CERTITUDES VIAGERES lui donne droit seulement au versement
Source officielleChambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c77
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[X] a fait connaître son choix d'obtenir le versement d'une rente. Par courriers des 16 avril et 23 mai 20l8, la CPAM du PUY DE DÔME a fait connaître à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200642
16 avril 2015
16 avril 2015
FIVA à verser cette rente sans prévoir sa révision en fonction de la révision du taux d'incapacité de la victime, a violé le premier texte et le principe susvisés et méconnu les exigences du second ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00788_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
préemption notifie au propriétaire : / a) Soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption ; / b) Soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200929
12 mai 2011
12 mai 2011
2006 ; AUX MOTIFS QUE « pour la période allant du 22 décembre 1985 au 31 décembre 2000, le fonds a offert la somme de 155 343,67 € que Mme X... avait demandée ; que le litige ne porte que sur le versement
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b868
2 avril 2008
2 avril 2008
février 1999 mais que ce contrat a été résilié à la demande du Centre Dentaire à compter du 31 décembre 1999 et qu'à la place, a été conclu un contrat avec la société Axa,, lequel ne prévoit pas le versement
Source officielleciv3
60794bba9ba5988459c43d07
4 juillet 1978
4 juillet 1978
ET LA REPRISE ET LA JOUISSANCE DU BIEN PAR LES NUS-PROPRIETAIRES A CHARGE PAR EUX DE VERSER UNE RENTE VIAGERE A L'USUFRUITIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'USUFRUITIERE N'EST PAS TENUE D'ASSURER ELLE-MEME
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200942
12 mai 2011
12 mai 2011
X... tendant à l'annulation d'une décision de la CPAM de Lyon du 9 juin 1997 rejetant sa demande de versement d'une rente de l'accident du travail du 27 février 1979 ; AUX MOTIFS QUE les séquelles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100708
29 juin 2011
29 juin 2011
« Vu le montant du prix de vente, 60. 979, 61 euros, « Vu l'absence de versement d'un capital lors de la vente, « Vu la faiblesse de la somme à verser par rente viagère 10. 400, 00 euros, et la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200051
16 janvier 2014
16 janvier 2014
; que Mme X... a assigné l'assureur en exécution du contrat et a demandé la garantie du risque dépendance, en sollicitant le versement d'une rente mensuelle ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt
Source officielleChambre 1-8
62c67baaca9bf263790305eb
6 juillet 2022
6 juillet 2022
le débouté de l'IRCEM PREVOYANCE de sa demande de condamnation à lui payer la somme de 8.628,19€ avec intérêts au taux légal, -qu'il soit dit et jugé que IRCEM PREVOYANCE doit l'indemniser et lui verser
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306415_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
représenté par Me Boulais, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 septembre 2023 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de lui verser
Source officielle1ère Chambre
603770da208acb4d1879d5a1
24 mars 2015
24 mars 2015
à usage commercial et de trois étages à usage d'habitation, et un deuxième immeuble sur cour composé d'un rez-de-chaussée et de trois étages à usage d'habitation, à charge pour le donataire de lui verser
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007967547
14 février 1997
14 février 1997
découleront pour M. et Mme X... de l'infirmité de leur enfant ; qu'il y a lieu, en conséquence, de condamner le Centre hospitalier régional de Nice à leur payer une indemnité en capital représentant le versement
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86665
10 septembre 2002
10 septembre 2002
, ils ne rapportent pas la preuve que B... leur ait demandé de cesser de verser la rente viagère due afin d'éviter l'augmentation de son imposition du fait qu'il était célibataire, et qu'il ait prévu de
Source officielle5e Chambre
642fb7d1cece1704f5747b00
6 avril 2023
6 avril 2023
Par courrier du 23 décembre 2019, l'assuré a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'une demande de versement de rente calculée sur un taux d'incapacité permanente cumulé de 14 %.
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