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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a88d9ba5988459c4de43
7 octobre 1965
7 octobre 1965
(SANS INTERET) ; SUR LE MOYEN DE CASSATION ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 353 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE
Source officielleciv3
60794b789ba5988459c43342
16 octobre 1985
16 octobre 1985
JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE 8 FEVRIER 1984) QUI PRONONCE AU PROFIT DU DISTRICT DE POITIERS L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DE N'AVOIR VISE
Source officielleciv3
607940e79ba5988459c3f8ad
5 février 1971
5 février 1971
MULTIPLE DE L'AGGLOMERATION MIRECURTIENNE, DE TERRAINS APPARTENANT EN NUE-PROPRIETE A SIMON ET EN USUFRUIT A DAME VEUVE X..., NE FAIT PAS MENTION DE LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR ET NE VISE
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fb4c
11 mars 1971
11 mars 1971
ET THONY, NE COMPORTE NI EN ANNEXE NI AUTREMENT L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, VISE A L'ORDONNANCE ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE
Source officielleciv3
AX 125 a d'abord été ordonnéec/M. Jean-Michel Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C301354
12 novembre 2014
12 novembre 2014
Y... le 18 octobre 2008 dans le cadre de la première enquête ; que ce faisant, le juge de l'expropriation a entaché son ordonnance d'un vice de forme en violation de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203287_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
compte tenu des conséquences de l'exécution de la décision sur sa situation ; - sur les moyens de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision : elle est entachée d'un vice
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65321b279e4ea48318f5ae9f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[C] n'invoquait aucun grief résultant des vices de forme allégués, contrairement à ce qu'exige l'article 114 du code de procédure civile ; que, sous couvert d'un vice de fond, il remettait en cause l'ordonnance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02070
2 décembre 2008
2 décembre 2008
référer à des éléments extérieurs à cette déclaration ; Attendu, cependant, que quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices
Source officiellesoc
6079b1829ba5988459c5266e
14 mai 1997
14 mai 1997
prud'homale statuant en référé de demandes de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés, demandes dont elle a réduit le montant à l'audience ; Attendu que l'employeur qui était défaillant a formé
Source officielleciv2
60794b559ba5988459c42b43
29 septembre 1982
29 septembre 1982
CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, EN RAISON DE L'ABSENCE DE MAGISTRATS AUTRES QUE CELUI DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR REMPLACER EVENTUELLEMENT LE PRESIDENT TITULAIRE EMPECHE CONSTITUE UN VICE
Source officielleciv2
60794ca19ba5988459c46384
1 février 1995
1 février 1995
Y... avait formé le 24 décembre 1992 une surenchère sur un immeuble saisi, précédemment adjugé à M. X... mais ne l'avait dénoncée à l'avocat de l'adjudicataire que le 10 janvier 1993 ; que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400854_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Il soutient que : - cet arrêté n'a pas été signé par une autorité compétente ; - il est entaché d'un " vice de forme " en ce qu'il vise un " procès-verbal de carence du " ; - il est entaché d'erreur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01363
29 juin 2010
29 juin 2010
à tort par la société Véolia, mais d'une inexistence d'acte et de recours ; ALORS QUE quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées seuls affectent la validité d'un acte de procédure, les vices
Source officielleJEX
686d744ba2273490db10bfa7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette irrégularité est un vice de forme qui cause nécessairement un préjudice à M.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur A... Philippe, le 17 Janvier 2008c/Société SCLE
6253cad7bd3db21cbdd8c47e
13 octobre 2008
13 octobre 2008
L'absence d'une quelconque de ces mentions dans un acte d'appel est un vice de forme qui peut être sanctionné par la nullité de l'acte, si toutefois un grief en résulte.
Source officielleETRANGERS
697469fbcdc6046d4785cf9a
18 juillet 2025
18 juillet 2025
l'audition administrative de l'intéressé, alors que l'imprimé de situation administrative ne suffit pas ; - l'illégalité de la décision de placement en rétention administrative : * en raison d'un vice
Source officielleETRANGERS
687b268630e6dd8e1529bd47
18 juillet 2025
18 juillet 2025
du consulat d'Algérie n'ayant pas été communiquées au moment de la notification des droits en rétention ; - l'illégalité de la décision de placement en rétention administrative : * en raison d'un vice
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2214039_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence faute pour leur auteur de justifier d'une délégation régulière de compétence ou de signature ; - elles sont entachées d'un vice
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404423_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 200-2 du même livre : "'() Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R. 197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être
Source officielleciv3
61372249cd580146773fbb66
4 janvier 1995
4 janvier 1995
: Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice
Source officiellePage 33 sur 22604