Le fait d'un tiers ou la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que s'il revêt les caractères de la force majeure. 8.

[V] a souscrit auprès la société AGF IARD, devenue Allianz IARD (l'assureur), un contrat d'assurance automobile incluant une garantie des dommages corporels subis par le conducteur. 2.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1969, QUI, SUR SON APPEL QU'ELLE A DECLARE RECEVABLE ET

[G] [Q] a été victime, en qualité de piéton, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la SA MAIF. Un constat amiable d’accident automobile a été établi.

[B] [K], alors âgé de 11 ans, a été victime en Italie d'un accident corporel de la circulation alors qu'il était passager d'une automobile immatriculée en France, conduite par M.

suites de l'accident ; qu'il fixe la date de consolidation des blessures au 1er août 1992, date retenue également par la caisse de sécurité sociale pour la mise en invalidité deuxième catégorie de la victime

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de 30 mois d'emprisonnement ; "aux motifs propres que, malgré les dénégations du prévenu, au vu du certificat médical délivré à la victime

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 11 janvier 1991), que l'automobile conduite par M. Dorego X..., appartenant à M.

de justificatifs de frais de repas et d'abus de confiance portant sur le remboursement de frais de repas, de péages et essence indus, de prise en charge par la société du paiement de son assurance automobile

l'accident ; " aux motifs que le prévenu s'est trouvé dans un premier temps immobilisé sur les lieux de l'accident, son véhicule ayant subi de nombreux dommages notamment côté conducteur ; que la victime

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au Fonds de garantie automobile de son désistement à l'égard de Mme C..., de M.

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie automobile, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes (chambre correctionnelle) en date du 4 mars 1986 qui

TEXTE QUE L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA) N'A QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET QUE CE FONDS N'INTERVIENT POUR ASSURER L'INDEMNISATION DE LA VICTIME QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PERSONNE

X..., la CAFAT avait pris en charge les frais médicaux et que, pour déterminer le préjudice complémentaire de la victime, lequel devait seul rester à la charge du Fonds de garantie automobile, il importait

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie automobile, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 1985

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 2 juin 1992), que, de nuit, l'automobile de M.

de Moselle et de la société Longwy espace automobile et condamne la société Longwy espace automobile à payer à M.

, l'intervention du Fonds de garantie automobile ; " aux motifs que l'article L. 421-5 du Code des assurances dispose que le Fonds de garantie automobile peut intervenir même devant les juridictions

et blessa Mlle B... qui fut projetée sur l'automobile que conduisait M.

CE TEXTE QUE L OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N A QU UN CARACTERE SUBSIDIAIRE, CE FONDS N INTERVENANT POUR ASSURER L INDEMNISATION DE LA VICTIME QU A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PERSONNE ; ATTENDU