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98 196 résultats pour « visa d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03686

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

à comparaître, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que le juge est tenu de répondre au moyen opérant des conclusions du prévenu ; que M.

Source officielle

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CC

civ3

61372428cd580146774130a5

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 21 mai 2002), qu'un bien immobilier consistant en des parcelles de terres agricoles et une parcelle sur laquelle avait été, notamment, édifiée une villa

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1f6dcdc6046d4747ba12

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il ajoute que le paiement de la taxe foncière incombe au bailleur, de sorte que son paiement par Madame [S] [P] ne démontre pas une exploitation des parcelles.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00746

Cassation

15 juin 2021

15 juin 2021

dernière adresse déclarée du prévenu appelant et qui ne l'y trouve pas, lui fasse connaître par lettre recommandée avec avis de réception, qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00244

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

910 481 couvrant des « perfectionnements aux bielles qui relient certains organes vibrants des véhicules aux caisses de ces véhicules » ; que la société Paulstra disposait d'une licence exclusive d'exploitation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6930184b0437ac0245bd6aa4

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par exploit du 28 février 2023, la société Climatisation et chauffage Ibanez a assigné la société Natiocredimurs en paiement de la somme de 46 293,60 euros au titre de la facture impayée et en versement

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69d6affecdc6046d478fdd63

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

* Suivant exploit du 23 février 2023, Madame [D] [M] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] devant le présent tribunal.

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

69e16018cdc6046d4780ab70

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Toutefois, il ne fait pas mention d'une impossibilité juridique, seule l'impossibilité matérielle étant visée.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca57

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par exploit du 6 novembre 2024, M.

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e65

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

le texte de loi qui le réprime", il s'avère qu'en l'espèce, la citation vise expressément les dispositions de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme qui réprime non seulement l'absence de tout permis

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca7e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[N] est propriétaire d'un ensemble immobilier sis à [Localité 8], qu'elle a donné à bail commercial à la société Rev'hôtels le 21 février 2016 qui exploite un hôtel « Le [7] ».

Source officielle
CC

soc

6137233dcd5801467740737f

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que les associés d'une société, même si elle n'est pas visée dans l'énumération légale qui n'est pas limitative, lorsqu'ils

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00546

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

ni mentionner qu'elles sont jointes ; que la commission rogatoire du 18 octobre 2018 ne vise que le réquisitoire supplétif sans viser aucune pièce jointe ; que de même le procès-verbal du 18 octobre

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Roland X

613725a6cd5801467741f802

Cassation

23 septembre 1997

23 septembre 1997

irrecevable la constitution de partie civile du Syndicat patronal des boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Ariège ; "aux motifs que l'arrêté du Préfet de l'Ariège du 9 décembre 1993 a été pris au visa

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Roland X

613725a6cd5801467741f804

Cassation

23 septembre 1997

23 septembre 1997

irrecevable la constitution de partie civile du Syndicat patronal des boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Ariège ; "aux motifs que l'arrêté du Préfet de l'Ariège du 9 décembre 1993 a été pris au visa

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276f5

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

de résultats souscrites par l'EURL Restaurant La Concha au titre des années 2001 et 2002 , portant sur les exercices comptables clos les 31/03/2001 et 31/03/2002 correspondent à l'exploitation des deux

Source officielle
CC

civ3

613722afcd580146774001cb

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

, après avoir relevé que la surface d'exploitation, et donc la valeur locative, avait été augmentée au seul profit du preneur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ces énonciations et a violé

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CA

Chambre 3-1

6a0ff990cdc6046d478a4b46

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le compte de résultat révèle un résultat d'exploitation de 7 960 euros en 2025 (pour 14 653 euros en 2024) et un résultat d'exercice de 8 569 euros en 2025.

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e56b

Cassation

15 février 1996

15 février 1996

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'infractions à la réglementation sur la billetterie ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il a été constaté que l'établissement exploité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200219

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque

Source officielle