AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sematico, société anonyme,

, à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, les baux professionnels et les conventions d'occupation précaire en matière commerciale. » Par ailleurs,

d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que dans ses conclusions d'appel, la société Habitat Opéra n'avait soulevé aucun moyen quant à une prétendue absence

unique du pourvoi n° 90-21.791 : Attendu que la société MPI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en renouvellement de bail formée à l'encontre de la SCI Gustave X..., alors, selon le moyen

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

commercial qui ne trouvent pas leur fondement dans le statut des baux commerciaux.

le moyen, relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 622-21, L. 641-3 et L. 641-13, I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franfinance bail (anciennement Auxiliaire

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PROGIVEN, PROPRIETAIRE, QUI AVAIT DONNE A BAIL COMMERCIAL DES LOCAUX POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE MERCERIE, BONNETERIE, BIMBELOTERIE, PARFUMERIE, FAIT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

commercial.

X... relevaient de l'article 1601-3 du code civil, bien qu'elle ait constaté que les biens avaient été acquis par des sociétés commerciales, devant exploiter les locaux achetés en consentant un bail commercial

commercial pour la période du 5 décembre 2018 au 11 janvier 2022 sur le manquement aux obligations de délivrance et d'entretien au titre du bail commercial  Selon l'article 1719 du code civil

Le loyer du “Manège” a justement été écarté par l’expert dès lors qu’il ne s’agit pas d’un bail commercial classique, mais d’un bail précaire avec des éléments d’appréciation différents pour fixer son

le cours du bail.

fiscale franco-luxembourgeoise, elle ne serait pas soumise à l'impôt en France, relève du juge de l'impôt ; Considérant, sur le deuxième moyen, qu'il appartient au premier président d'apprécier s'il

donc s'appliquer le droit commun régissant le bail commercial initial, - que le congé délivré par le preneur n'est pas régulier au regard des clauses du bail du 1er septembre 2013 car il devait être donné

Y... a donné à bail commercial à Mme E... Z... épouse A... et Mme F... A... (les consorts A...) des emplacements au sein d'une galerie commerciale ; que, les 9 et 13 novembre 2012, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

JANVIER 1956, UN TERRAIN DE 1 653 METRES CARRES SUR PARTIE DUQUEL ETAIENT EDIFIES DES BATIMENTS A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE A X...