aux fins d'entendre condamner la caisse locale du RSI de Corse du Sud, devenue la Caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de Corse du Sud à lui rembourser un trop versé

Faisant droit à la constitution de partie civile de l'Administration des Impôts, le tribunal disait y avoir lieu à exercice de la contrainte par corps.

[A] [I] [C] né le 15 Août 1998 à [Localité 1] (GUADELOUPE), demeurant [Adresse 1] Comparant Ayant pour avocat Me Frédérique LOESCHER, avocat au barreau de SARREGUEMINES Et : - M. le Procureur de la République

L’intéressée écrivit à cette juridiction pour désavouer sa déposition, qu’elle affirma avoir faite sous la contrainte.

[L] les a contraints à revoir à la baisse le prix de vente de leur brevet à la société Constance Corp., qui avait proposé initialement la somme de 1 500 000 euros, mais qui, après la découverte des mentions

L. 160-4, L. 421-1, L. 430-9, L. 480-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 121-1, 441-1, 441-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

du Sud, représentant l’Etat français, [Adresse 4] Le centre hospitalier de Castelluccio, [Adresse 6] D’AUTRE PART, Le 1 copie exécutoire + 1 expédition aux avocats EXPOSE DU LITIGE Monsieur

592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (p. 1)

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de Mme Pouget. 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

qui lui a été attribué au titre de l’année 2020 est justifié par les contraintes de moyennes d’exercice et est inférieur à celui de l’année 2019.

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (AUGUSTIN) ; 2° Y...

Considérant ce qui suit : 1. M.

B... forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 29 septembre 2025 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Corse tendant au recouvrement de la somme de 1 594,71

A... forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 20 janvier 2025 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Corse tendant au recouvrement de la somme de 1 487,53 euros

PAR CORPS ; ALORS QUE, S'AGISSANT D'INFRACTIONS COMMISES PAR LA VOIE DE LA PRESSE-AFFICHES ET GRAFFITI - QUI SONT ASSIMILEES AUX INFRACTIONS POLITIQUES, LA CONTRAINTE PAR CORPS ETAIT INAPPLICABLE ;

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2004, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1

d'appel a prononcé la contrainte par corps contre V., condamné pour diffamation publique envers un particulier ; Par ces motifs ; CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 6 novembre