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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00357

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Le 24 février 2022, la commune de [Localité 1] a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de faux en écriture publique et usage. 3. Elle a exposé que le 3 juillet 2006, M.

Source officielle

Page 34 sur 34226

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a19215bcdc6046d4752d786

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[Adresse 2] [Localité 1] représentée par Madame [G] [L] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : LA SAS [1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587383

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

dès lors qu'elle s'est assurée de / : 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; / 2° La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise et, le cas échéant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400260_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

document unilatéral : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63. / Il peut également

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

68ed6b3b0da7cb996dcb5eb2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

cation de l'ordonnance à venir, à livrer à Madame [M] [P] sur la Commune de [Localité 8] les meubles et parties de meubles suivants : Meubles non livrés - Buffet 1 porte avec glace marbre vert - transition

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200517_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2215781_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Le lot n° 1 porte sur l’impression et transport des supports de cours de l’INTEC vers le prestataire de routage, le lot n°2 porte sur le stockage des supports de cours imprimés et routage auprès des inscrits

Source officielle
CA

3ème Chambre

653b594d502b828318c4e41b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il ressort de l'état des lieux de sortie établi contradictoirement le 30 décembre 2020 les désordres suivants': - bouchons et mousseurs des lavabos manquants - portes de placards déboîtées et porte d'entrée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00560

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

La société [1] a porté plainte et s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction pour faux et usage de faux à l'encontre de la société [2] qui a, selon elle, obtenu l'attribution, par le conseil

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2416954_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

D, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01298

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2421563_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71. " Aux termes de L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1

Source officielle
TJ

Référés

6a10b52dcdc6046d479c685f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] [I] [Adresse 5] [Localité 4] Mail : [Courriel 1] Port : 0615268824 Donnons à l'expert la mission suivante, lequel s’adjoindra si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

677e1636dbb9bd42de09fba2

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le grief n°1 porte sur les supposés mensonges concernant les loyers 'antérieurs', soit les loyers relatifs à la période du 17 novembre 2016, date de l'ouverture de la liquidation judiciaire au 7 mars 2017

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

669ea201e2a18bd08ce43b00

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Il résulte de l’article L.274-1 du code de la construction et de l’habitation que : « I.- En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306043_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Considérant ce qui suit : 1. La société d'exploitation des établissements J.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2501965_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2502003_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163f651c5e1c13d83dae33e

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

PAR CES MOTIFS : La cour, Confirme le jugement sauf à : 1° porter les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 36 000 €, 2°condamner en outre M.

Source officielle