DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mai 2003), que la Compagnie de financement foncier (la compagnie) a inscrit une hypothèque

, que l'immeuble a été revendu le 25 juin 2008 par un acte enregistré à la Conservation des hypothèques de Nanterre, 3e bureau, volume 2008 P, n° 3469 ; que la constatation de l'existence de la revente

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 2018), la société Crédit agricole (la banque) a consenti à Mme I... deux prêts garantis par une hypothèque ayant pour finalité l'acquisition d'une maison

Dame, épouse Z..., demeurant ..., 2 / de la commune de Brignoles, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 83170 Brignoles, défendeurs à la cassation

R..., domicilié [...] , 2°/ à Mme C... R..., domiciliée [...] , 3°/ à M. G... A..., 4°/ à Mme B... T... épouse A..., domiciliés tous deux [...], 5°/ à M. L...

débats indépendamment des rapports ou examens sus-évoqués (des docteurs C..., Bourdon, Ropars, Nicolas), des rapports établis par d'autres médecins ou docteurs, à savoir : - le docteur F... en date du 2

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Sara X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Jean-Marie X..., 2°

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie La Suisse, société anonyme, venant aux droits de l'Union phénix espagnol (UPE), dont le siège est ..., 2

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2022 Cassation M.

par d'anciens salariés aux clients de leur ancien employeur, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute constitutive de concurrence déloyale, (et) a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2

les 7 août 1989 et 15 janvier 1990 ; qu'au mois d'août 1989 la commune d'Uzès a exercé son droit de préemption et a acquis un des lots ; que, par acte du 2 juillet 1994 M.

Monsieur [L] n'a jamais contesté l'hypothèque judiciaire provisoire.

ainsi permis la prise d'une hypothèque sur l'immeuble, Mme Y... a mis en cause sa responsabilité professionnelle ; Sur le second moyen, qui est recevable : Attendu que M.

les droits du syndicat des copropriétaires pour le paiement des travaux, à raison de la tardiveté de son opposition au paiement du prix de vente des lots, sans rechercher si l'inscription de son hypothèque

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1988, qui, pour infraction à la loi du 2 mai 1930, l'a condamné à une amende de 3 000 francs avec sursis

Société Restoract service France, sauf, pour elle, à devoir s'acquitter de diverses pénalités convenues ; que cette réitération n'ayant pas pu intervenir à la date prévue du fait d'une inscription d'hypothèque

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 19 juin 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 2 ans d'interdiction des

la prescription de droit commun ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 412-12 du Code rural, 1147, 2262 et 2270-1 du Code civil ; 2

à [Localité 2] (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner M.

; que le 30 juin 1993, la BTP a cédé sa créance sur la SCI à la société Financière de gestion et d'investissement (la FGI) ; que la SCI ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 2