Sur le bien fondé de la demande de déchéance : Considérant qu'en vertu de l'article L 714-5 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle : Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la

Elle ajoute que les marques dont elle est titulaire constituent des marques notoires au sens de l'article 6 bis de la Convention d'Union de Paris, ou des marques de renommée au sens de l'article L 713-5

ou l'autre solution qu'ils proposent, à laquelle les époux Y... ne sont pas opposés dans le principe, de recueillir l'accord de ces derniers et d'y procéder à leurs frais » (arrêt, p. 4 in fine et p. 5

avait pas lieu de procéder à la réduction de la clause pénale d'un montant de 38 000 euros stipulée au compromis et acceptée par les parties, conformément aux dispositions de l'article 1231-3 et 1231-5

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Rémery, président de chambre, délégataire du Premier Président pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 212- 5, alinéa 1er du Code de l'organisation judiciaire a renvoyé l'affaire à l'audience

avant de repartir chez lui, à Mme Hélène B..., peintre restaurateur, laquelle lui a indiqué en la lui rapportant qu'elle avait découvert qu'en toute vraisemblance il s'agissait d'un faux » (jugement, p. 5,

ARRÊT : - PAR DÉFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

*** ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

tiers saisi qu'il incombe de prouver qu'il ne détient ou n'est redevable à l'avenir d'aucune somme pour le compte du redevable, et qu'il n'est pas en dette à l'égard de celui-ci » (arrêt attaqué, p. 5,

A titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où une contestation sérieuse serait retenue, elle demande à la cour, sur le fondement de l'article R624-5 alinéa 1er de désigner la SAS DI MICHELI pour

L'article 803 du même code dispose en son alinéa 1er que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Selon l'article L.756-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 14 décembre 2000 au 19 décembre 2008 issue de l'article 3 de la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation

Selon l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation à l'article 1343-5 alinéa 1er du code civil

qu'elle mentionne un prêt « Entenial » qu'ils n'ont jamais souscrit et fait état d'un prêt « Abbey National » qui aurait, selon le tableau qu'ils produisent, été consenti par BNP Invest » (arrêt, p. 5,

, ensembles l'article 1134 du Code civil, les articles 5 et 8 de la loi du 1er juillet 1901, les articles 2 et 3 du décret du 16 août 1901, insuffisance et contradiction de motifs, fausse application de

142-6 du code de la sécurité sociale, mais elle invoque l'absence de communication à ce médecin qu'elle a désigné du rapport de la commission médicale de recours amiable, mentionné à l'article R 142-8-5

Et selon l'article 1304-3, alinéa 1er, du même code, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

jours par mois de janvier à octobre 2009 soit 55 jours x 700, 00 €/ 25), * 3 850, 00 € au titre du 13ème mois (article 25 de la convention : 66/ 12 ème soit 5, 5 x 700, 00 €), * 4 200, 00 € au titre

et l'intérêt au taux légal sur la somme de 118'879,20 € jusqu'au remboursement effectif des sommes dues par Mme [U], et au montant de l'indemnité de remboursement anticipé tel que prévu par l'article 5