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11 779 résultats pour « ART. L 211-27 C ASSURANCES »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA02334_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00636

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

A l'issue d'un arrêt de travail, il a repris le travail le 27 octobre 2017 à mi-temps thérapeutique puis le 19 janvier 2018 à plein temps et a été affecté dans les Alpes. 4.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

64364d5429c3df04f589a54b

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

616389aaa5395b851a399e0f

Appel

8 mars 2010

8 mars 2010

Par ordonnance de référé du 21 novembre 2005, le président du tribunal de grande instance de PARIS a ordonné une expertise médicale de M. [U] confiée au docteur [B].

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301339_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 2181-1, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ou de l'insuffisance de l'information communiquée au soumissionnaire évincé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301340_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 2181-1, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ou de l'insuffisance de l'information communiquée au soumissionnaire évincé

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6965514dcdc6046d47105306

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

assurance indemnités journalières [7] : 180,00€ (arrêté ministériel du 16/12/2017).

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616294dbdb5ccebfe3f3a686

Appel

30 août 2013

30 août 2013

'Art D 213-1-1 (Décr. n° 2001-978 du 25 oct. 2001) Pour l'application du dernier alinéa -de l'article L. 213-1, la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement prend la

Source officielle
CA

2ème Chambre

668f76c89b65e642c587852e

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

-9 et L.211-13 du code des assurances, - prononcer le doublement de l'intérêt au taux légal à compter du 16 février 2019 ; - condamner le Bureau central français des sociétés d'assurances contre les

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a0efcdc6046d47ee6b56

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Lorsque l'assureur ne joint pas les décomptes des tiers payeurs à son offre, au mépris des dispositions de l'art. R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6363686d37e31b7f74444a90

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

jugement dont appel, - dire et juger qu'il ne pouvait être fait droit à la demande de condamnation de la société Axa France Iard à la sanction prévue à l'article L 211-13 du code des assurances pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101069

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mars 2019.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63b81a7b805de12b76c

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

ARRET N°28 N° RG 22/00318 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GO5P SA ABEILLE ASSURANCES SA ABEILLE IARD ET SANTE C/ [X] [N] [X] [V] S.A.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62ff284765816bc563602c11

Appel

18 août 2022

18 août 2022

-13 du Code des Assurances.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2224258_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article L. 127-1 du code des assurances : " Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501423.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par un arrêt n° 22PA03334 du 13 décembre 2024 rectifié par un arrêt n° 25PA00374 du 19 juin 2025, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société d'assurances familiales des salariés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66aa96f1b6beb667f22ffde6

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 23/00660 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H7K3 Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement (Art.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Francis X

6137252dcd5801467741b9d5

Cassation

29 mars 1990

29 mars 1990

demanderesse à garantir les conséquences de l'accident litigieux sur la base du contrat d'assurance souscrit par M.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1eb01eea4cf01a2d2c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, la MUTUELLE DE [Localité 27] ASSURANCES - Condamner la compagnie d’assurance MUTUELLES DE [Localité 27] ASSURANCES, assureur de la SARL JUMP ARENA à relever la SARL TERRES & CIE indemne de toute condamnation

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69e12d04cdc6046d477cd6f9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Régulièrement assignée, la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’ASSURANCE VIEILLESSE n’a pas constitué avocat.

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