procédure pénale, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 2, 6, 8, 427, 485, 512, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

et a ordonné, sous astreinte, la suppression du support publicitaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 485 et 592 du Code de procédure

306 et 193 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense ; "en ce qu'il

, au sens de l'article 706-148 du code de procédure pénale, la saisie effectuée en application des articles 131-21, alinéa 6, 222-49, alinéa 2, du code pénal et 450-5 du code pénal ; que l'appelant d'une

pas sollicité, comme l'article 145 du code de procédure pénale le permet, que soit différé le débat contradictoire portant sur la détention provisoire de l'intéressé », la Chambre de l'instruction a violé

, pris de la violation des articles 112-2-3 du Code pénal, 331 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le témoin Guiliano X..., cité et signifié et donc acquis aux débats (procès-verbal p.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

421-1, 421-2, 421-2-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Zoubir Y... coupable d'avoir participé à un groupement formé, à une entente établie,

Un arrêt du 31 janvier 2017 a rejeté sa demande et l'a condamnée à payer aux vendeurs les sommes de 28 000 euros au titre de la clause pénale et de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de

226-13 du nouveau Code pénal, de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n 93-2 du 4 janvier 1993, des articles 96, 97, 99, 212, 591 et 593 du Code de procédure

violé les articles 9 de la loi no 95-1 du 2 janvier 1995, 2 de la loi n° 96-432 du 22 mai 1996 et préliminaire du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant, pour passer outre l'absence de contrôle

code pénal, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 du code de l'environnement, R. 211-12 du code rural, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel d'Amiens a reconnu le requérant coupable

105 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale ne sont applicables que si une information a été ouverte ; Qu'il s'ensuit qu'Alain

les recours contre les décisions en cause sont formés, instruits et jugés selon les règles du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles L. 450-4 et L. 462-7 du code de commerce dans

[F] et [P], la cour d'appel a méconnu les termes de sa saisine et excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 624-7 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'aux termes de l'article 624-7 du code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 705, 706-150 et 591 du code de procédure pénale. 14.

222-33-2 du code pénal, 1382 ancien du code civil, 1240 nouveau du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ; “en ce que la cour d'appel a constaté