700 du code de procédure civile Condamné la société [1] aux dépens de l'instance.

[E] [O] à lui payer la somme de 1000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

700 du code de procédure civile.

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ; 7°/ que le délai biennal de prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires ne

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du nouveau code de procédure civile.

Y... , partie civile, Mme Z... O...

, 1104, 1193 et 1194), 1315 (devenu 1353) du code civil et de l'article L. 210-1 du code de l'environnement : - d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - Et statuant à nouveau

700 du code de procédure civile.

816 et suivants du Code civil.

700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - le code de

de premier plancher devra être supérieure à la cote de référence 2100.

1343-2 du code civil ; - condamné la société Axa France Iard à verser à Mme [I] la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Axa France Iard

du code de procédure civile qui relève du régime de la procédure orale ainsi que le précise l'article 946 du même code.

N° RG 24/04628 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

P... était demeuré le seul titulaire de ce bail, la cour d'appel a violé les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, l'article 1843 du code civil et l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet