[K] s'est pourvu en cassation et a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête dénonçant les conditions de sa détention, au visa de l'article 803-8 du code de procédure pénale, le 29 mars

Z... a ensuite comparu devant la cour d'assises de l'Aveyron le 16 janvier 2014 soit dans le respect du délai prévu à l'article 181 du code de procédure pénale ; qu'appelant de la condamnation prononcée

10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, R. 621-1 du code pénal et 593

[P] [N], de l'arrêt du 29 octobre 2018, par application de l'article 609 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 593 et 609 du code de procédure pénale : 12.

29, alinéa 1er, et 31 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ; 4°/ que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles

toute base légale au regard de l'article 472 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 12.

112-1, 121-3, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-30, 131-1, 132-18, 132-23 et 132-24 du Code pénal, 359, 362, 366 et 370 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 121-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

80, 81, 114 et suivants, 104, 105 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de l'article 593 du Code de procédure

et 703 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué porte en tête la mention "à l'audience publique du 29 juin 1992" et indique par ailleurs que "l'affaire a été appelée en chambre du conseil

juillet 1881, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; Attendu qu'Ahmed X..., et deux autres personnes, ont fait citer Jean-Louis Y..., en qualité de directeur

de cassation, pris de la violation des article 121-1 du Code pénal, 29 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1981, préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention

30 000 francs d'amende, a fixé la durée de la contrainte par corps conformément à l'article 750 du Code de procédure pénale ; " alors que, comme pour les infractions politiques, la contrainte par corps

48-1 de la loi du 29 juillet 1881, mais uniquement, en tant que victime directe, sur le fondement de l'article 2 du code de procédure pénale et que l'association n'avait donc aucune condition d'ancienneté

65 de la loi du 29 juillet 1881, 388, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable du délit prévu et réprimé par les articles 29 alinéa 2 et

L.242-6 3 , L.242-30, L.243-1, L.244-1, L.244-5, L.246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L.242-6 du Code de commerce.

575 du Code de procédure pénale, des articles 29, 31, 32 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, le tribunal de grande instance ayant déclaré avoir