Sur la jonction des procédures L'article 367 du code de procédure civile énonce que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

commerce, justifiant sa propre compétence, la cour a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.442-6 III, alinéa 5, et D.442-3 du code de commerce, ensemble l'article 367 du code

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction En application de l’article 367 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 25/80446 et 25/80944 puisqu

15 et 16 du code de procédure civile ; Vu l'article 367 du code de procédure civile ; Vu les articles 514-3, 521 et 523 du code de procédure civile ; Vu l'article 524 du code de procédure civile

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 mars 2024, Madame [X], au visa des articles 367 et 789 et suivants du code de procédure civile, et R123-130 du code de commerce sollicite

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la jonction Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances

[D] [O] régulièrement convoqué, présent, assisté de Me Emma BOUGZOUL, avocate de permanence ; MOTIFS Sur la jonction des procédures Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des instances : En application du premier alinéa de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L744-9 al 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Croon Journé-Léau par application de l'article 699 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, ils sollicitent une jonction avec les procédures précitées sur le fondement de l'article 367 du code de procédure civile dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice compte

SUR CE, Sur la jonction des instances Après avoir rappelé les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, le tribunal constate que les affaires enrôlées sous les numéros RG 2025F01496

SUR CE, En application de l'article 367 du Code de procédure civile, pour une bonne administration de la justice et compte tenu de leur lien de connexité, il y a lieu d'ordonner la jonction des dossiers

700 du code de procédure civile.

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, - la débouter de l’ensemble de ses demandes.

[J] [M] [Y] né le 08 Mai 1998 à [Localité 18] CAMEROUN, de nationalité Camerounaise Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

D’IVOIRE), de nationalité Ivoirienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur

[F] [J] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.