1355, 1240 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale ; “en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement déféré et, statuant à nouveau

sur les intérêts civils.

Renato X... sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; "au motif qu'après une étude approfondie et circonstanciée des éléments du dossier l'expert avait pu situer la collision dans le couloir de

488 du code de procédure civile.

L 113-8 du code civil qu'en application de l'article 1116 du code civil, -débouter les Souscripteurs du LLOYD'S DE LONDRES de leur demande sur l'application de la règle proportionnelle de l'article L

[G] en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité commande de ne pas laisser à M. [G] la charge des frais non compris dans les dépens exposés à hauteur d'appel.

pourvoi de Jean-Marie X... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 8 et

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, alinéa 1, 512, 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom

après avoir précisé que les intérêts "n'étaient pas dus dans le cadre de la procédure collective", a renvoyé la procédure à la mise en état pour être conclu par la banque sur le montant de sa créance, l'expert

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande formulée par la SCI [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI [J] aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 octobre 2024, la SNC Novandie demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil et L 481-9 du code de commerce : - de débouter

1134 du Code civil.

-14, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Priscilla X... coupable d'infractions aux règles du code de l'urbanisme

du Code Civil.

Z... au paiement d'une somme de 5. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. Z...

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel a exclu la mise en oeuvre des travaux préconisés par l'expert X..., qui avaient justifié l'octroi d'une indemnité au syndicat

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

700 du code de procédure civile.

486 du code de procédure pénale, et, d'autre part, qu'il a pris ses réquisitions à l'audience, conformément à l'article 460 du même code ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL