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49 797 résultats pour « ARTICLE 83 DU CODE D »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eb9d

Cassation

10 mai 1983

10 mai 1983

50, 83 ET 84 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 195 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DEVENU L'ARTICLE R. 213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; VU LESDITS ARTICLES

Source officielle

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CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efd9

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

" alors, d'une part, que, lorsqu'une instruction ou un supplément d'instruction a été ordonné par la chambre d'accusation et confiée à un juge d'instruction délégué par elle, les dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00990

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

L. 442-6 du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 83 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir rappelé que seule

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6780b932b10ab0632f704a0e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 83 du code de procédure civile, « Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a04086ea2f9efae430e99e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

ORDONNANCE rendue publiquement par mise à disposition contradictoire en premier ressort conformément aux articles 83 et suivants du code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE : Par acte authentique

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68df5d734a4e15bf2fe4fa40

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Deuxièmement, l'article 83 du code de procédure civile dispose que : Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69fd71bfcdc6046d47026fbb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'appel d'un jugement statuant sur la compétence est régi par les articles 83 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2103155_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

83 et au 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts, les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les rémunérations liées aux heures supplémentaires

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01516_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

, et se voir appliquer la déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels sur le fondement des dispositions du 3° de l’article 83 du code général des impôts ; - la majoration de 80 % prévue

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC006541101

Admin. suprême

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Lors de l’annonce de l’arrêt des exploitations de la société, les procédures d’abandon et de renonciation étaient régis par l’article 83 du code minier et le décret n o 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6b07cdc6046d4781e52b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

83 du Code de Procédure Civile Nous, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200982

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

83, 84 et 85 du code de procédure civile. 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200980

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

83, 84 et 85 du code de procédure civile. 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200981

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

83, 84 et 85 du code de procédure civile. 7.

Source officielle
CC

cr

6137252dcd5801467741b976

Cassation

19 juin 1989

19 juin 1989

53 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 101 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction doit faire citer devant lui ou convoquer par lettre simple ou

Source officielle
CA

5ème Chambre

697372f6cdc6046d476acd07

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 83 du code de procédure civile dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2017 issue du décret n°2017-891

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a5240cdc6046d478924ac

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les époux [L] exposent s'en rapporter à l'intégralité de leurs écritures telles que versées et envoyées à la Cour d'appel et que leur appel est recevable au visa de l'article 83 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

63b67799a853827c9026d273

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Au soutien de cette requête, la société Socotec Formation fait notamment valoir que : - Conformément aux articles 83 et suivants du code de procédure civile, le délai d'appel d'une décision qui s'est

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60368ce9c317d22fcf3a1474

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

de Paris, - dire que conformément à l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, aux articles 42 et 46 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2309428_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

83 du code général des impôts, et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède

Source officielle