AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8bd9ba5988459c4eb9d
10 mai 1983
10 mai 1983
50, 83 ET 84 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 195 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DEVENU L'ARTICLE R. 213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; VU LESDITS ARTICLES
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cr
6079a8cc9ba5988459c4efd9
24 juin 1998
24 juin 1998
" alors, d'une part, que, lorsqu'une instruction ou un supplément d'instruction a été ordonné par la chambre d'accusation et confiée à un juge d'instruction délégué par elle, les dispositions de l'article
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