articles L. 621-48 du nouveau Code de commerce et 70-1 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour écarter le moyen tiré de la caducité de l'inscription provisoire et dire qu'il pouvait être procédé

691 ; qu'aux termes de l'article 202 bis du même code, alors en vigueur : En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plusvalues mentionnées à l'article 151 septies du présent code ne sont

1993, relatif aux licences de pêche, selon lequel les licences sont délivrées par l'Etat du pavillon dans le respect de l'article 11 du règlement (CEE) n° 3760/92 ; que ce dernier texte prévoit la fixation

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

euros et au paiement d'une somme équivalente à titre de dommages et intérêts ; Enfin, il demande 1. 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

256 et 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), Vu l'article 357 bis du Code des douanes, Vu l'article 12 du Code des douanes communautaires, Vu les règles du classement

R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’ordonnance rendue le 25 mars 2025 par Monsieur [J] [L], Juge Commissaire au Tribunal de Commerce de Paris et à la liquidation judiciaire de

constaté le droit de rétention de la société Ferrari Technotrans, laquelle en avait informé l'huissier, mais a néanmoins ordonné la confiscation de la marchandise au profit de la société Rochas a violé l'article

Aux termes de l'article L. 720-5 du code de commerce, devenu l'article L. 752-1 du même code conformément aux dispositions de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire

Elle s'appuie plus particulièrement sur les articles L. 631-5 et R. 123-1 du code de commerce qui concernent la radiation du RCS des commerçant et assimilés qui ont cessé leur activité.

L. 47 du Livre des procédures fiscales, auquel l'article L. 16 B du même livre n'a pu déroger ; qu'un juge du fond qui, comme en l'espèce, autorise des inspecteurs des Impôts attachés à une brigade de

Y..., a violé l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, alors que, de deuxième part, la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, a violé l'article 16 du nouveau

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

Pour l'ensemble de ces motifs, elle sollicite la réformation de l'ordonnance et le paiement de 30.000 Frs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

civile, y compris le coût du constat du 28 mars 2025 et le droit proportionnel prévu à l’article A. 444-32 du code de commerce. » A l'audience, conformément à ses dernières conclusions numérotées 2

-2 du code du travail ; - la décision contestée procédant à la fermeture de l'établissent est viciée pour ne pas avoir respecté le principe du contradictoire en méconnaissance de l'article L. 121-1 du

Le juge des référés a le pouvoir de constater l’acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce ; Le juge des référés peut constater

du fonds de commerce à M.