Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 1er octobre, 14 octobre et 4 novembre 2020, Mme B A, représentée par Me Abega, demande au tribunal :

rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre les décisions implicites de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba

l'épreuve de deux ans, prononcée le 18 novembre 2016 par le tribunal correctionnel de Dijon, pour des faits de violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours, en l'espèce 60 jours, sur son fils Owona

A..., représenté par Me Abena, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MIF SOURCING, à la société GIS MEDICAL, à la société ABENA FRANTEX, à la société CV MEDICA et au préfet de police.

cour : Ordonnance rendue le 29 Janvier 2024 par le Président du TJ de [Localité 7] N° RG : 23/01533 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16.01.2025 à : Me Marie-laure ABELLA

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 18 décembre 2024 de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba

N°2021/ 39 RG 17/20363 N° Portalis DBVB-V-B7B-BBO44 [N] [R] C/ SAS BSL Copie exécutoire délivrée le 29 Janvier 2021 à : -Me Prosper ABEGA

54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Abence de violation - Décision de licenciement fondée sur un motif different de ceux invoqués dans une précédente

à la cour : Jugement rendu le 23 Mai 2019 par le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE No RG : 11-18-343 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marie-laure ABELLA

03193 - N° Portalis DBYA-W-B7H-E3EUI Jugement Rendu le 07 Juillet 2025 DEMANDEUR : Monsieur [L] [F] Né le 13 Avril 1967 Chemin de l’oranger prolongé 34410 SERIGNAN Représenté par : Me Mathilde ABELLA

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions de l'ambassade de France à Addis-Abeba

31 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions des autorités consulaires françaises à Addis-Abeba

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 6 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Addis Abeba

B, ressortissant congolais né le 24 décembre 1966 à Kinshasa, a été placé en zone d'attente le 11 avril 2024 à l'arrivé d'un vol en provenance de Addis Abeba, ayant présenté un document de voyage angolais

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 1er septembre 2023 contre la décision de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 8 février 2024 de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba

K F C et Mme D, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal ; 1°) d'annuler une décision par laquelle l'autorité consulaire française à Addis Abeba n'a pas fait droit à une demande de communication

l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960, les défendeurs au litige n'étant pas les mêmes devant le tribunal d'instance et devant le tribunal administratif ; qu'en l'abence

X..., qui ne peut, pour apporter cette preuve, se référer utilement à sa comptabilité, l'abence de pièces justificatives enlevant tout caractère probant à celle-ci, fait valoir, pour critiquer la méthode