Il a notamment considéré que : il résultait de l'acte de vente passé entre Mme [S] et Mme [M] [D] portant sur l'acquisition de la maison litigieuse que le bien était entièrement libre de location ou

Aux termes de ses dernières conclusions du 2 avril 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 122, 124, 648, 695, 700, 750-1, 752 alinéa 1er - 2°, 1364, 1365 alinéa 1er, 1375 alinéa 2 du code de

Les prétentions et moyens des parties : 4.1 Aux termes de ses conclusions notifiées le 17 janvier 2025, la société Axa France Iard demande à la cour, au visa de l'article 1353 alinéa 1er du code civil

devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclaré coupable des faits reprochés et l'a condamné ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 432-10, alinéa

violé l'article 5 du règlement n° 987/2009 du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement 883/2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale, ainsi que l'article 76 alinéa

X... coupable de l'ensemble des faits qui lui sont reproché, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, et sur l'action civile a déclaré le prévenu entièrement responsable

imputés à l'exposant, il connaissait parfaitement le fait central objet de la plainte du juge Y... bien avant le 20 octobre 1992 étant observé qu'il n'est pas nécessaire que l'employeur ait une pleine et entière

[T] soutenant que la société Gesdom était, non un simple intermédiaire, mais un acteur à part entière du montage, eu égard notamment à la circonstance que, postérieurement à la souscription du portefeuille

pas davantage réglementées par la loi ; que les requérantes disposaient par ailleurs des « moyens matériels et humains » pour joindre le juge de leur côté, ce qu'elles ont fait ; ( ) et que (p. 9) l'alinéa

[S] [O] la somme de 1.320.800,00 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2018'; Ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière'; Condamné la SARL Cèdres Promotion

À défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.

Si je viens à décéder, je veux être enterré dans un cimetière d’un village.

X... ne saurait sérieusement prétendre qu'il a pu de bonne foi méconnaître entièrement, ainsi qu'il l'a pourtant fait, les exigences de publicité et de transparence que lui imposaient le code des marchés

ministère public, et J, greffier, tout en précisant que le président et les deux assesseurs ont participé à l'intégralité des débats sur le fond et au délibéré et que, conformément à l'article 485, dernier alinéa

Un service commun, non doté de la personnalité morale, a été créé en application de l'alinéa 2 de l'article L.111-71 du code de l'énergie.

dispositif a été lu par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré conformément aux dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale" ; "alors que, si l'article 485, alinéa

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Patricia Y..., pris de la violation de l'article 441-7, alinéa

Z... qu'il était prévu que Gaston Y... travaille la semaine entière, sur le chantier, où comme il a déjà été dit, il accomplissait le même genre de travail que les autres ouvriers, avec les mêmes contraintes