B, représenté par Me Amchi Dit Yakoubat, avocate, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) d'annuler ces arrêtés

Suite à la remise par la société NG Développement le 9 mai 2017 d'un dossier d'informations précontractuelles (DIP) relatif au réseau Liberty Gym, [F] [P] a, le 8 mars 2018, signé un contrat de réservation

[X] précisait qu'il 'interven(ait) à titre amical aux côtés de Mme [D] pour l'aider dans ses démarches et la soutenir'. Par courriel du 23 mai 2016, M.

En l'espèce, il ressort des attestations de Mme [G] [P], amie de Mme [V] veuve [B], de Mme [M] [J] et de Mme [D] [I], cousine, que Mme [V] veuve [B] entretenait des relations amicales avec M.

Il n'établit pas, ni même n'allègue, avoir des liens familiaux ou amicaux en France anciens, intenses et stables.

A noter également un tendon très dégénératif et aminci.

En premier lieu, la requérante soutient que son concubin et ses enfants, âgés de quatre et neuf ans, sont scolarisés à Pont-l’Evêque et qu’elle a noué des liens amicaux en France.

Il n’invoque pas, ni dans ses écritures, ni à l’audience, la présence de membres de sa famille, ni ne fait état de relations amicales sur le territoire français.

Si elle soutient être bien intégrée et avoir tissé de nombreux liens amicaux en France, elle ne l'établit pas. En outre, elle est célibataire et n'a aucune charge de famille.

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées, et en particulier de ce qui a été dit au point 3 que les vices de procédures allégués contre la décision en litige, ainsi que les moyens tirés du

Il ne démontre en outre pas l'existence de liens personnels et amicaux en France.

pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit

; - le refus de titre de séjour est entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au titre l'admission exceptionnelle au séjour, eu égard à sa présence de plus de dix

En l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 4, la décision de refus de séjour est suffisamment motivée.

titre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, n'est pas assorti de précisions ; - le complément de rémunération versé par l'amicale

La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision

B... soutient qu’il est apprécié de ses employeurs, qu’il a développé un « solide réseau amical » en France et qu’il réside chez l’une de ses tantes paternelles, il ne produit aucune pièce relative à ses

cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix

en France, elle est célibataire, sans charge de famille, et n’est pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où elle a vécu au moins jusqu’à l’âge de dix-sept ans et où réside sa mère

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/01887 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZFL Minute n° 24/00028 [I], [K] C/ Association ASSOCATION MIEUX ETRE LE LOGEMENT DES ISOLES AMI.I