AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102177_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Toutefois, dans ses écritures en défense, la commune fait valoir que les prises de positions de la requérante en faveur de l'équipe municipale sortante étaient de nature à obérer la relation de confiance
Source officiellePage 34 sur 320
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0123JUD003375121
23 janvier 2025
23 janvier 2025
pour tout autre motif dont [elle] constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ». 10.
Source officielle