09 décembre 2020 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : Madame [M] [S] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Sophie

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aurore Perrin, première conseillère, - les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique, - et les observations

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Sophie GUIMARAES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame MIZRAHI, Conseiller

CEPAC Place estrangin Pastré BP 108 13006 MARSEILLE 06 représentée par Maître MENDES-GIL Sébastien, avocat au barreau de Paris ayant pour postulant Maître MARGAIL Sophie, avocat au barreau de Saint-Denis

S’agissant des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire : Leur montant est fixé selon un barème à titre provisionnel en fonction des revenus nets non-salariés de l’année N-1 depuis 2016

Or, l'organisation d'une expertise sur ce point trois années après que le preneur ait quitté les lieux serait particulièrement inopérante.

Ces abattements de zone le sont sur les salaires tels qu'ils sont fixés au niveau de l'entreprise sous forme de barèmes tenant compte des classifications professionnelles.

[T] [M] a exercé la fonction de sous-officier de gendarmerie de l'année 1994 au 7 février 2015.

Il demande à la cour d'écarter le barème fixé à l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 en raison de son inconventionnalité.

Conformément aux dispositions de l’article 28 du décret du 17 mars 1967, la durée des fonctions de syndic ne peut excéder trois années.

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Sophie NOIR, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

Mme Anne-Sophie WILLM et Philippe MAUREL, Conseillers. Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et Mme Fabienne ARNOUX lors du prononcé de la décision.

par laquelle le conseil municipal de Saint-Paul a décidé de procéder à la réalisation de travaux de renforcement du réseau de distribution d'eau et d'appliquer une surtaxe au prix de l'eau pour les années

EXPOSE DU LITIGE La société [9] a fait l'objet d'un contrôle par un inspecteur du recouvrement de l'Urssaf Aquitaine portant sur l'application de la législation sociale pour les années 2012 à 2014

Gilles REVELLES, Conseiller Mme Sophie COUPET, qui en ont délibéré Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt

ET : INTIME CPAM DE NANTES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège 9 rue Gaëtan Rondeau 44958 NANTES CEDEX 9 Représentée et plaidant par Anne-Sophie

Subsidiairement, il considère que le barème ne s'applique pas aux dommages et intérêts liés au non-respect des critères d'ordre.

Subsidiairement, il considère que le barème ne s'applique pas aux dommages et intérêts liés au non-respect des critères d'ordre.

Subsidiairement, il considère que le barème ne s'applique pas aux dommages et intérêts liés au non-respect des critères d'ordre.