L. 442-6 I 1°) du code de commerce et 6 du code civil.

L. 1152 - 1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L. 1154 - 1 du code du travail, des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments

construire ne précise pas que les travaux sont soumis à déclaration en application des dispositions des articles L. 214-1, L. 214-3 I, R. 214-1 du code de l'environnement et de l'article R. 431-5 du code

L'article L.1471-1 alinéa 2 du code du travail énonce que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

P..., Jean O... et Alain N... à payer à la SEMAVO la somme de 1 euro à titre de dommages-intéérêts en rééparation de son prééjudice moral, outre celle de 3 000 euros au titre de l''article 475-1 du code

1131 du code civil alors que devant la cour [G] formule une demande de responsabilité délictuelle fondée sur l'article L 442-6-1-1° du code de commerce; Carrefour ajoute que ces demandes sont prescrites

de rémunération entre les hommes et les femmes", considérée comme une application de la règle plus générale "à travail égal salaire égal" qui résulte de l'article L. 2271-1 8° du même code, impose que

Aux termes des articles L. 122-1-1 et suivants du Code du Travail, les cas de recours à des contrats de travail à durée déterminée pour pourvoir des emplois sont limitativement énumérés.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

662,57 euros à titre de congés payés sur l'indemnité de préavis 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné 1'APAJH de l'Ariège à verser à Pôle emploi la somme de 8312

414-1 du code civil Vu les dispositions 414-2 du code civil, Vu les dispositions 489-1 du code civil, Vu les dispositions 902 du code civil, Vu les dispositions 1109 du code civil, Vu les dispositions

Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 2224 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action

X et autres une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

En application de l'article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article