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97 219 résultats pour « Article 20-10-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

6a15f911cdc6046d4706d086

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Procédure Civile, - Vu les articles 1184 et 900 du Code Civil, - Vu les articles 1003 et suivants du Code Civil, - Vu l’article 9 alinéa 1er du Code Civil, - De déclarer nulle et de nul effet la clause

Source officielle

Page 34 sur 4861

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300813

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb65cdc6046d478a7557

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

67cf3e48b569ccabeb8e2e9a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, il soutient que la cause de l’incendie est liée au vice affectant le véhicule qui l’a d’ailleurs obligé à le faire réparer quelques jours après

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

X... ne pouvait être regardé comme un dossier de demande de déclaration au sens des dispositions de l'article R. 442-3-1 du code de l'urbanisme, dont elle avait pourtant relevé qu'il n'était pas applicable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61638750947dd77ae6de0426

Appel

17 février 2011

17 février 2011

L 1141-2 du code de la sécurité sociale ou les constatations, consultations ou expertise judiciaire des articles 232 à 248du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f19953cdc6046d47edd3f2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[O] [F] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de [Localité 2], sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure civile, d'une demande d'expertise médicale et de provision

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a04577bcdc6046d4793fadb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Réponse de la cour : L'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423022

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

1 et 3 bis de l'ordonnance 58- 1310 du 23 décembre 1958, 3 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 6-1 alinéas 1er, 2, 7, 8 du règlement de la communauté européenne E 85-3820 du 20 décembre 1985, L. 212

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

6a0cd217cdc6046d473c9ad2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

notifiées par RPVA le 29 avril 2025 aux termes desquelles elle demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 14 de la loi du 10 juillet 1265, 32-1 du code de procédure civile, 1240 du code

Source officielle
CC

soc

6137234fcd58014677408199

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

avait été reçu par l'URSSAF, avant la date limite d'exigibilité, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, que, et en tout état de cause, la bonne foi

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f4413fcdc6046d472e6145

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle invoque encore l'article 4 du cahier des clauses techniques particulières du lot n°3 «'Génie Civil'» qui fait partie intégrante du contrat signé par [E] et qui stipule que l'approbation des documents

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6707704a81e733ee2698312b

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3618cdc6046d471eddfe

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300399_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

février 2012, n° 356456 ; - il résulte des dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b3acdc6046d472d7d99

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions. » En l'espèce, la société QUEGUINER

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43813cdc6046d472d4348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

; - Rappelé la gratuité de la procédure en application des dispositions de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00666

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 121-4 du code pénal, des articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation (ancien, dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

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