Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux

Cependant, la prescription acquise le 13 octobre 2019 a été interrompue par l’avis à tiers détenteur du 20 avril 2018 (pour la seule imposition 2009), les lettres de mise en demeure des 15 mars 2019 et

] [Adresse 18] [Localité 5] INTIMEES - non comparantes, non représentées **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

, l'arrêt du 7 mai 2009 ayant été signifié le 27 mai suivant) ; Considérant qu'aux termes de l'article 958 du Code de procédure civile, 'Le premier président peut, au cours de l'instance d'appel, ordonner

Aux termes de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité

Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.

l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER

théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.

7 septembre 2012, l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009, l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans sa version issue

à moins de 200 mètres ; le point d'eau incendie le plus proche (PI TTR 18) ne présente pas un débit suffisant ; ainsi que le confirme le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS), ce poteau

342,72 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 août 2019 sur la somme de 15 366,24 euros, du 18 décembre 2019 sur la somme de 15 977,37 euros, et du 1er mars 2021 sur la somme de 20 342,72 euros

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

et le 18 janvier 2018 ; - à compter du 31 mars 2019.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de payer la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours des Hautes-Alpes une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... ; "et aux motifs éventuellement adoptés que l'article 221-6 du code pénal dispose que "le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 du code pénal, par