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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300805
7 juillet 2015
7 juillet 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellesoc
6137232bcd58014677406533
2 février 1999
2 février 1999
que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article D. 212-21 du Code du travail disposant qu'il doit fournir à chaque salarié un double décompte de la durée du travail ; qu'en déduisant du
Source officiellecr
613725cecd58014677420a8e
11 mars 1998
11 mars 1998
de biens mobiliers et immobiliers par incendie ayant entraîné la mort de plusieurs personnes, délit de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours, a
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202511_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
de l'établissement pénitentiaire et prend toutes dispositions nécessaires pour que le transfèrement ou l'extraction ait lieu dans les conditions de sécurité prévues aux articles D. 215-5 à D. 215-7. /
Source officielle2ème chambre
DTA_2101656_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il soutient que : - le signataire de l'acte ne disposait pas d'une délégation régulière ; - la décision, qui n'est pas motivée, méconnait les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325763_20231111
11 novembre 2023
11 novembre 2023
Il incombe au préfet de police, en vertu des dispositions de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures qu'exige le maintien de l'ordre à Paris.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300527_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403403_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101625_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2300726_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
R. 213-21, R. 213-27, R. 213-30 et R. 213-35 du code pénitentiaire et que, d’autre part, il n’a pas été en mesure de présenter ses observations en méconnaissance de l’article L. 122-1 du code des relations
Source officielleChambre 3
DTA_2300051_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
R. 213-21, R. 213-27, R. 213-30 et R. 213-35 du code pénitentiaire et que, d’autre part, il n’a pas été en mesure de présenter ses observations en méconnaissance de l’article L. 122-1 du code des relations
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503363_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A... a été communiquée au préfet des Landes auquel il incombe d’apprécier, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions de l’article D. 215-27 du code pénitentiaire, si l’extraction
Source officiellecr
61372694cd58014677426b59
8 mars 2006
8 mars 2006
219 660 219 660 total 1 676 217 1 616 444 1 669 464 rémunérations indirectes : loyer de l'appartement 311 738 345 932 331 842 amortissement des agencements 120 106 120 106 120 106 remboursement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300596
8 juillet 2021
8 juillet 2021
1240, devenu l'article 1382, du code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65321a3f9e4ea48318f5aa6f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
judiciaire de Bordeaux aux fins d'obtenir notamment, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 145 et 835 du code de procédure civile : * la condamnation de la SA Altima à payer : - à la SARL
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00792
25 mai 2018
25 mai 2018
L. 1132-1 du code du travail dit que "aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de ses activités syndicales ou mutualistes", Attendu que l'article L. 2141-5 du code du travail dit que : "Il est
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
24 avril 2026
En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01735
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I); ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I), les heures supplémentaires
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201241
28 juin 2012
28 juin 2012
, de la perte d'exploitation liée à ce sinistre et des honoraires d'expert ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910682_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : les dommages résultant de violences dans les secteurs
Source officiellePage 34 sur 1442