Aux termes du 1° de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

En vertu des dispositions combinées du IV de l'article 80 quaterdecies du même code et du I de l'article 38 septdecies de l'annexe III à ce code, dans leur rédaction applicable au présent litige, lorsque

Par ailleurs, aux termes du 2 de l'article 38 du même code : " 2.

La société en conclut qu’il n’y a pas d’inexécution ni de défaut d’exécution du contrat au sens de l’article 1217 du Code civil.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux faits d’espèce : « 2.

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l’article 9 de la zone UP du PLUi et l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 24.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

§ 4 du code pénal), port, recel et transport illégal d'armes (article 236 §§ 1, 2 et 3 du même code), et franchissement illégal de frontière (article 344 du même code).

: / () 5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; / () ".

Enfin, les dispositions de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent une garantie au profit de l’intéressé.

949 euros remplit également les conditions de déductibilité posées par l'article 39 du code général des impôts ; - la charge de la preuve de leur absence de déductibilité incombe à l'administration

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des

Aux termes de l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige, désormais repris à l'article R. 143-13 de ce code : " Certains établissements peuvent

Aux termes de l'article 218 bis du même code : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

131-21 alinéas 3 et 9 du code pénal aux lieu et place des articles 131-21 alinéa 6 et 324-7 12° du code pénal retenus par les premiers juges, sans davantage s'expliquer sur le caractère confiscable du

Aux termes du 1° de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,