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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200581_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. / () " et aux termes de l'article R. 2121-10 du même code dans sa rédaction applicable au litige
Source officielle4ème chambre
DTA_2304798_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 2124-32-1 du code général des propriétés des personnes publiques dès lors que l'article 9.2-1 de la convention, qui exclut toute indemnisation de la perte de la clientèle est elle-même illégale ; cette
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301753_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
et entre les autorités administratives, codifié depuis lors à l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306539_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, « toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100476_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
% prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02149_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Elle soutient que : - les moyens de la requête sont infondés ; - le secteur de Castelluccio doit être regardé comme constituant une agglomération au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101335_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de 10 % sur le fondement de l'article 1758 A I du même code pour les revenus fonciers.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500809_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Selon l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002015_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03098_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il ressort de ces documents que les membres de ce conseil sont informés de ce que le CCAS est tenu, " sur le fondement des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales
Source officielle6ème chambre
DTA_2100809_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Alpes-Maritimes a engagé une procédure adaptée, sur le fondement de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, en vue de la conclusion
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201597_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Réunion de faire de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales pour assurer sans délai l'examen effectif de sa demande d'autorisation
Source officielleChambre 3
DTA_2300472_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires
Source officielleChambre 1-11 OP
681063e54a3347c4e4cc4da4
28 avril 2025
28 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301235_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales ; - le maire d'Itxassou a fait une inexacte application de l'article R. 111-27
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0309JUD001016202
9 mars 2006
9 mars 2006
L’article 3 de la loi n o 2120/1993 a modifié l’article 38 § 2 de la loi n o 1473/1984.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105159_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307993_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article L. 2122-20 de ce code dispose que : " Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
-SD du 29 novembre 2017 pour la taxation de la soulte de 3 960 100 euros, en substituant aux dispositions du 3° de l'article 203 du code général des impôts, celles de l'article 150-0 A du même code, cette
Source officielle1ère chambre
DTA_2203124_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 2122-29 du même code, dans la version en vigueur en 2020 : " () Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans
Source officiellePage 34 sur 102