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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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[S] au visa de l'article L.442-6 du code de commerce qui était invoqué pour la première fois par M. [S]. Il devait en effet invoquer ce moyen de droit devant le tribunal de Grenoble dès l'origine.

L'article L 2141-5 du même code dans sa version postérieure au 19 août 2015 prévoit que : Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité

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société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ferroviaire depuis de nombreuses années et cette parcelle ne peut plus être considérée comme appartenant au domaine public au sens des dispositions de l'article L. 2111-15 du code général de la propriété