Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01514_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300641_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code (2018) : " I. - 1.
Source officielle1ère Chambre civile
64379d969477fe04f5cc637b
12 avril 2023
12 avril 2023
Il lui appartient donc de constater un désistement d'appel au sens des articles 400 et suivants du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2204653_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielle3ème chambre
DTA_2100350_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00466
26 mai 2009
26 mai 2009
14 du code de procédure civile, 5 et 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et L. 2543-9 et R 2342-4 du code général des collectivités territoriales ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372621cd580146774232b0
27 février 2002
27 février 2002
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre
Source officielleChambre 2-5
69d25031cdc6046d4731c519
11 avril 2025
11 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2303984_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508495_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500748_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510278_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101010_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 257 242,70 euros résultant de la saisie à tiers-détenteur émise le 6 novembre 2020.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100975
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Open", mais à remplacer l'un par l'autre ; que dès lors, en affirmant que ces opérations de migration étaient justifiées par l'interopérabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6-1-IV du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01440_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions
Source officielleJAF Cabinet 5
695d66bf75782d5f060088d6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu l’ordonnance de non-conciliation du 31 janvier 2017 ayant notamment désigné Maître [M], notaire à [Localité 9], sur le fondement de l’article 255-9 du Code civil Vu le jugement de divorce du 27 juin
Source officielle2ème chambre
DTA_2201123_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
E soutient que : - le titre de perception méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales
Source officielle2ème chambre
DTA_2200552_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
E soutient que : - le titre de perception méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales
Source officiellePage 34 sur 903