l'avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 309, 310, 315,

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 nouveau du Code pénal, 405 ancien du Code pénal, 459 et 593 du Code

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 313-3 et L. 313-5 du Code de la consommation, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L314-26 du code de la consommation.

L'article D. 311-6 devenu D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

de la violation des articles 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale, 6 du même Code, L. 313-5, dernier alinéa, du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de l'article L. 311-33 du même code.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

il est dit à l'article L 311-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;constate que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L 31 1-6 du Code des Procédures Civiles

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

, a, après évocation, prononcé non-lieu; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-3 du Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, 593 du

cour d'appel a exigé du prêteur la préconstitution d'une preuve par envoi recommandé, que n'exige pas l'article L. 311-9 du Code de la consommation et ce en violation de l'article 1341 du Code civil,

chef de vol, a déclaré son appel irrecevable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 311-14-1 , 2

1907, alinéa 2, du code civil, L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les emprunteurs faisaient

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation,

En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Une commission placée auprès du ministre des

Par conclusions remises le 4 avril 2025 et signifiées le 20 mai 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA Somafi-[G] a, au visa des articles L.311-1 du code de la consommation et 31 du code de