(Nord), 3 / Mme Pascale Y..., demeurant résidence du Parc, "Les Tilleuls", appartement 34 à Méricourt-sous-Lens (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[F] [HN] demande à la cour de : Vu les articles 544, 552, 682, 683, 684 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 162-1 du code rural, Au regard de l'omission de statuer du jugement, - juger que le

L. 345-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, au principe de respect de la dignité humaine, à l'article 34 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article

: Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre

Il invoque l’article 6 §§ 1, 2 et 3 d) de la Convention.

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; /c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22,

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 du code du travail et 1147 du code civil ; 3°/ que le juge doit se prononcer sur l'ensemble

Dans ces conditions, la nomination de Mme B doit être regardée comme ayant été effectuée conformément aux dispositions précitées de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984.

Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 4.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 21 Octobre 2022 sans opposition des parties

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

    La partie pertinente en l’espèce de l’article 160 § 2 du CP était libellé comme suit   : «   (...)

Elle conclut qu’il y avait lieu de confirmer le jugement «   dès lors que [les actes de l’état civil des quatrième et cinquième requérants] satisf[aisaient] aux exigences de l’article 47 du code civil

Sur les mesures de redressement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

A cet égard, il invoque d’abord l’article 3 de la Convention, qui se lit ainsi   :   «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitement inhumains ou dégradants.

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 6° L'étranger qui ne