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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL01988_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407301_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C110036
5 février 2025
5 février 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre 03
69f5fcddcdc6046d4753e227
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505729_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à elle-même en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.
Source officielle1re chambre 3e section
634a4fb1acdcd6adff75ab10
14 octobre 2022
14 octobre 2022
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601374_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l’Etat d’accorder
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2201413_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100416
5 avril 2012
5 avril 2012
des intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2005 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il incombe au notaire, chargé de la rédaction d'un acte, en vertu de l'article 1382 du Code civil, d'apporter la diligence
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2317845_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303579_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68709e437c3ffdb9560b085d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- Rappelé qu'en application de l'article R 713-10 du code de consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire - Rappelé qu'en vertu de l'article R 722-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207847_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2114345_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que, lorsqu'une contravention
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2204342_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
680875c5dfde5caae99bd06c
22 avril 2025
22 avril 2025
[J], - rejeter les demandes de ce dernier et confirmer l'ordonnance sur le fondement de l'article 123 du code de procédure civile en rejetant ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040563
12 juin 2020
12 juin 2020
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2108857_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
6285e17a6a1876057df5d53a
17 mai 2022
17 mai 2022
[K], celle-ci étant subrogée dans les droits et obligations de son assurée; Vu l'article 1384 du Code Civil devenu 1242 du Code Civil (et subsidiairement 1383 devenu 1241 du Code Civil) ; CONDAMNER
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00235
8 mars 2011
8 mars 2011
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 applicable au litige ; 2°/ que Mme Y...
Source officiellePage 34 sur 1081