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12 233 résultats pour « Article 38 quater Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200229

Cassation

6 février 2014

6 février 2014

propres constatations et a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble celles des articles 2305 et 2306 du code civil ; 2°/ que, toute action dérivant du contrat d'assurance

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00755

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204168_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L'article L. 232-1 de ce code dispose que : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_1912866_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il incombe aux juges du fond, pour apprécier si le recours, en application des dispositions des articles 3 et 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 visée ci-dessus, à des contrats à durée déterminée successifs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61626b93e62f7c490f224e8c

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

Sur ce, la Cour Aux termes de l'article L.3141-3 du code du travail les jours de congés se calculent et se décomptent en jours ouvrables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a071

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

67ef68c76b85edc07d3454dc

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0915DEC007214514

Admin. suprême

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Il invoque l’article   6 § 1 de la Convention, qui se lit comme suit dans ses parties pertinentes en l’espèce   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135368

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02306_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

auquel cette opération est exposée au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903459_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2210756_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de frais et charges prévue à l'article 216 du code général des impôts : le régime de la quote-part de frais et charges résultant de l’application des articles 216 et 223 B du code général des impôts,

Source officielle
CA

3ème chambre

6684eb2ca0de54ff609f81f4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande: L'article R 712-13 du code de la consommation prévoit que la commission compétente est celle du domicile du débiteur, l'article R 711-2 du même code prévoyant l'hypothèse

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303435_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Article 3 : La région Hauts-de-France versera à la société Axa France Iard une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03165_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2208161_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En quatrième lieu, en vertu des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice net imposable à l'impôt sur les sociétés est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00432

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

S'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6631db39a91469000847ab26

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2306409_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

Source officielle
CC

civ2

60794beb9ba5988459c4442e

Cassation

12 mai 1980

12 mai 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 624 ET 625, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Source officielle