B en conséquence des rectifications relatives à la remise en cause des charges non engagées dans l'intérêt de la société ont été assortis de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

Selon l'article 256 du code général des impôts : " I.

[B] [O] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'article 700 et les dépens L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Aux termes de l'article L.192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière ".

1729 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fixées par les dispositions combinées des articles L.2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique, d’autre part, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

Par suite, Mme E est fondée à demander à être déchargée de la majoration de 40 %, prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux impositions demeurant en litige. 17.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.

1728 du code général des impôts pour les rappels de CVAE et du a de l'article 1729 du même code pour les rappels de TVA.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l'article 92 du même code : " 1.

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire