de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, à son article 5, rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation () ". 3.

B... sont irrecevables dès lors que la requête a été introduite alors qu’aucune décision n’avait été prise sur leur demande indemnitaire préalable, en méconnaissance de l’article R. 421-2 du code de justice

C... la somme de 2 000 euros an application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête sont infondés.

aux plafonds et aux délais de carence définis aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, aux deux premiers alinéas de l'article L. 643-6 du même code ainsi

Ainsi, la fin de non-recevoir pour tardiveté en application des dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative doit être écartée. 25.

E B, Mme G B et Mme A B, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

à l’article   17 de la Charte.

L. 136-6 du code de la sécurité sociale, de l'article 1600-0 H du code général des impôts et des articles 1600-0 F bis et 1600-0 S de ce code, alors en vigueur. 10.

DÉCIDE: Article 1er : La somme que les sociétés cabinet d'études Merlin et cabinet d'études Arragon sont condamnées à verser à la société Eiffage génie civil est ramenée à 421 465,85 euros hors taxe

700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

700 du code de procédure civile), - la condamner au paiement de la somme de 1.500 euros au bénéfice de la société Air France au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

555 du code de procédure civile et le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages que toute demande à son encontre est forclose en application des articles L.421-1 et R.421-12 et suivants

qu'ainsi que le FGAO le fait valoir avec pertinence en réplique, son obligation d'indemniser les victimes n'est que subsidiaire, au sens de l'article L.421-1 du code des assurances, de sorte que ledit

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Il est mis à la charge de l'AP-HP une somme de 409 594 euros à verser à M. A.

R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme et l'article N 6 du règlement du plan local d'urbanisme.

700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC