, condamner Monsieur [E] au versement de la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

16 PRECITE, QU'AINSI, EN ADMETTANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR DONNER MAINLEVEE DE CES MESURES, LA COUR D'APPEL QUI A MECONNU L'ARTICLE 848 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A ENTACHE SA

R. 15-33-30 du code, les délégués du procureur font partie des personnes habilitées à proposer une composition pénale ; Considérant qu'il résulte de l'article 495-7 du code de procédure pénale que le

599,36 francs (76 163,43 euros), alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 7 de la directive n° 89-662 du 11 décembre 1989, applicable au commerce avec le Maroc et dont les dispositions sont

Le moyen est pris de la violation de l'article 6, § 1., de la Convention des droits de l'Homme, des articles 485, 496, 497, 502, 509 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, omission

du code de procédure civile.

l'ordonnance en visant cet article conformément aux dispositions de l'article 497 du code de procédure civile ; Alors 1°) que l'instance en rétractation ayant pour seul objet de soumettre à un débat

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 497 du code de procédure civile ; Attendu que pour juger recevables les demandes de rétractation des ordonnances des 28 septembre 1998 et

civilement responsable dès lors que son préposé, le signataire désigné à l'article 395 du Code de procédure pénale, aura à répondre ainsi qu'il a été déjà exposé du paiement des somme, fraudées ou indûment

 805 du Code de Procédure Civile.

John Z..., pris de la violation des articles *2240 et 2241 du code civil, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué décide que l'action civile de la société Chebanca SPA

D'autre part, aux termes de l'article 131-26 du code pénal : " L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : / 1° Le droit de vote ; / 2° L'éligibilité ; / () L'interdiction des

1433 du code civil, ensemble l'article 1405 du même code.

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

450 du code de procédure civile

En application des dispositions des articles 493, 496, 953 et 28 du code de procédure civile, le dossier a été communiqué au Ministère Public et, après avoir recueilli les observations de l'appelant, l'audience

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 497, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur