441-1 du Code pénal, L. 626-2 du Code de commerce, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision

    Le code de procédure pénale 12 .

Et, ce jour, 26 septembre 2008, Monsieur LE ROUX, conseiller faisant fonction de président, siégeant à juge unique en application de l'article 547 alinéa 3 du Code de procédure pénale, en audience publique

L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-3 et R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il dispose d'un domicile personnel, il " ne doit rien à la justice " concernant ses condamnations pénales

Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

ou lorsqu’il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du même code.

121-3 et 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 544 du code civil, de l'article 265 du code de la route de Polynésie française, défaut de motifs et manque de base légale

700 du code de procédure civile

L. 541-1, L. 542-2, R. 532-54 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L'article L. 541-2 du même code dispose que : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

demandeurs ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 546 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de la direction

code ; - il méconnaît les articles L. 542-1, L. 541-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du droit d'asile et les dispositions de l'ancien article L. 311-4 désormais codifiées à l'article L. 431-3

L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

. : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ne contient aucun moyen au nom de M.

la protection instituée par l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l’article L. 542-2 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés