6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7, 9, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception

Il invoque à cette fin l'application de l'article 12, alinéa 5, de la convention collective nationale de l'EPLN selon lequel « conformément aux dispositions résultant de l'article L. 3121-19 du code du

Condamné in solidum les époux [E]-[L] aux dépens et à payer à la SA CIC Est la somme de 1.000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

16 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que c'est sans méconnaître le principe de

551, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 227-3 du Code pénal et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière

un principe actif, peut-elle être considérée comme un « principe actif » au sens de l'article 1b) du règlement (CE) n° 469/2009''.

1351 du code civil ensemble les articles 1147 et 1641 du code civil ; 3°/ que le principe de prééminence du droit au juge et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention

I- Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-13 et L. 551-18 du code de justice administrative : 5.

pour les vélos et les poussettes ; - en ce qu’il prévoit la création d’un restaurant, source de nuisances, et qu’il accroît le risque d’incendie, le projet méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

[F] à lui verser la somme de 2 566,27 euros au titre des frais engagés pour la gestion du sinistre incendie ; - le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

R.9-1, R.44 AL.5, R.232 6= DU CODE DE LA ROUTE et réprimée par l'article R.232 DU CODE DE LA ROUTE et, en application de ces articles, l'a condamné à 1.800 F d'amende et à la suspension de son permis

de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 441-3 du code de l'urbanisme est infondé.

L. 6321-1 du code du travail et e l'article 1134 du code civil, soit 8 mois de salaires, - 2.000 € à titre de défaut de formation, adaptation, - 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Les articles 6 et 9 du code de procédure civile disposent qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il incombe à chaque partie de prouver

Monsieur [D] [L] [Y] soutient que le défaut de diligences ne peut lui être reproché mais incombe au juge de la mise en état ; qu'en effet, aux termes de l'article 2 du code de procédure civile, les parties

suivants du Code de procédure pénale, a liminairement décidé de soumettre Stéphane X... à des débats publics ; "alors que les prescriptions de l'article 693-13 du Code de procédure pénale ne sont pas

L. 442-6 du code de commerce.